Lentrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux
Pour être opposables les actes administratifs unilatéraux doivent répondre à certaines formalités de publicité. La publicité de lacte variera selon sa nature : les actes règlementaires devront faire lobjet dune publication. Lacte devra faire lobjet dune insertion au Journal officiel des décrets et arrêtés ministériels et interministériels. Les actes individuels feront quant à eux lobjet dune notification à la personne visée. Dès lors que les formalités de publicité sont accomplies, lacte entre en vigueur, il devient opposable aux administrés. Il nest opposable quà compter de cette date ce qui signifie quil ny a aucun caractère rétroactif, à moins que la loi ne lai prévu expressément. Ladministration a la possibilité de retarder lentrée en vigueur dun acte administratif, mais elle ne peut pas lavancer.
Lexécution des actes administratifs unilatéraux
Pour faire exécuter ses décisions ladministration dispose de certaines prérogatives. Ses décisions sont exécutoires, elles ne nécessitent pas lintervention dun juge pour être imposée. Ladministration dispose tout dabord du « privilège du préalable », celui-ci permet à ladministration dimposer ses décisions aux administrés, ces derniers peuvent alors se voir imposer des obligations ou devenir bénéficiaires de droits sans quils aient donné leur consentement. Elle na pas besoin de recourir à un juge pour imposer ses actes. Par ailleurs, les décisions de ladministration sont présumées comme étant parfaitement régulières, pour cette raison, lorsquune personne conteste un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir, le recours ne sera pas suspensif, ce qui signifie que lacte continuera à sappliquer même si le juge ne sest pas encore prononcé. La personne qui intente le recours devra donc se conformer à ce que lacte lui impose tant que le juge ne sest pas prononcé en faveur de lillégalité.
Le second privilège dont dispose ladministration est le privilège de lexécution forcée. Celui-ci lui permet, face à des administrés qui refuseraient de se soumettre à ses prescriptions, de recourir à la force publique pour leur imposer. Elle naura alors pas besoin de saisir le juge pour imposer à ladministré de se conformer à lacte. Toutefois, ladministration ne peut pas recourir à lexécution forcée dans tous les cas. Cette possibilité ne lui est offerte que dans certains cas, à savoir, lorsquune loi a expressément prévue la possibilité de recourir à lexécution forcée (par exemple, la mise en fourrière dun véhicule) ou lorsque lurgence le justifie. A défaut durgence, et si aucun texte ne prévoit cette possibilité, lexécution forcée est possible mais sous quatre conditions : il doit y avoir eu un refus et une résistance claire de ladministré de se soumettre ; aucune sanction nest envisageable ; lacte administratif contesté doit concerner lapplication dune loi et la mesure dexécution forcée envisagée par ladministration ne doit excéder ce qui est nécessaire.