Le contenu du contrat administratif




Le contenu des contrats administratifs peut être scindé en deux catégories : ce qui concerne les prérogatives de l'administration et les obligations que cette dernière a vis à vis de son cocontractant.

Les prérogatives de l’administration

Le contrat administratif doit reprendre l’ensemble des droits et obligations des parties. L’administration va disposer de certaines prérogatives en rasions de son statut, ces prérogatives sont au nombre de quatre : tout d’abord elle va disposer d’un pouvoir de direction et de contrôle. Elle peut ainsi s’assurer que son cocontractant s’exécute conformément à ce qui a été prévu. Elle pourra en cours de contrat lui donner des directives sur les mesures à suivre, elle pourra aller jusqu’à lui imposer la réalisation de certaines prestations. L’autre partie n’aura d’autre choix que de s’exécuter.

L’administration a le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat, c'est-à-dire sans consulter son cocontractant et sans avoir besoin de son accord. Cependant, elle ne pourra modifier le contrat de façon unilatérale que lorsque les nécessités du service public l’exigent, les modifications ne devront pas dépasser une certaine limite et l’équilibre financier du contrat devra être respecté (par exemple, un préfet peut imposer à une compagnie de tramways d’augmenter le nombre de rame et de changer les horaires de circulation, il faudra toutefois indemniser le cocontractant de la charge que cela engendre.

L’administration a un pouvoir de sanction à l’égard de son cocontractant. Ainsi, dans le cas ou celui-ci commettrait une faute, elle est habilitée à prendre, à son égard, certaines mesures. Elle peut ainsi sanctionner son cocontractant si celui-ci refuse de suivre les instructions qui lui ont été données. Les sanctions infligées sont alors, soit des sanctions pécuniaires (par exemple des pénalités pour retard), soit des sanctions plus contraignantes comme le fait pour l’administration de se substituer à son cocontractant (les frais engendrés sont mis à la charge du cocontractant défaillant).

Enfin, l’autorité administrative a également le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat, cela signifie qu’elle peut mettre fin au contrat sans que son cocontractant ne soit consulté ou ne puisse s’y opposer. Elle ne pourra procéder à cette résiliation unilatérale que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la résiliation ne doit intervenir que dans l’intérêt du service concerné (par exemple si l’intérêt général le justifie), le cocontractant auquel sera opposée la résiliation pourra quant à lui bénéficier d’un dédommagement.

Les prérogatives dont dispose l’administration ne peuvent jamais être exclues par des clauses du contrat comme cela est envisageable dans les contrats entre personnes privées (par exemple, il ne sera pas possible de prévoir dans le contrat que l’administration ne pourra pas résilier unilatéralement le contrat pour tel motif).

Les obligations de l’administration à l’égard du cocontractant

Le cocontractant est en situation moins avantageuse, il doit exécuter ses obligations conformément à ce qui a été prévu. Il ne pas sous traité à moins que l’administration ne lui ait donné son accord. Sa mission doit être effectuée intégralement et dans les délais convenus. Il n’a aucun pouvoir de modification ou de résiliation unilatérale. S’il constate une faute de l’administration sa seule action possible est de saisir le juge administratif.

Pour ce qui est des droits du cocontractant, l’administration se doit de lui verser la rémunération convenue, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de l’administration. Par ailleurs, si de nouvelles obligations lui sont imposées, il devra être indemnisé pour cela. L’équilibre financier du contrat doit toujours être préservé. Lorsque le cocontractant doit faire face à des obstacles dans la réalisation de son contrat l’administration se doit de lui assurer une aide pécuniaire si cela s’avère nécessaire. Par exemple, si le prix d’une matière première a à souffrir d’une augmentation considérable, l’administration devra lui fournir une aide financière. L’obstacle doit être indépendant de la volonté des parties et il ne doit être que temporaire, au quel cas, il faudrait revoir la totalité du contrat. Le contractant peut également exiger certaines indemnités, si l’administration est responsable, ou si des prestations supplémentaires indispensables ont du être effectuées.

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