Les différents contrats administratifs existants




Parmi les principaux contrats administratifs on retrouve : les contrats de marchés publics, ce type de contrat est utilisé par les autorités administratives lorsqu’elles ont besoin d’acheter des fournitures, de recourir à des prestations de services et de faire réaliser des travaux. Les marchés publics sont les contrats à titre onéreux (l’administration devra payer un prix) conclus entre des opérateurs économiques publics ou privés, et l’administration afin, de répondre aux différents besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le contrat prendra la forme d’un cahier des charges dans lequel seront reprises toutes les prestations à effectuer. Le prix de la prestation devra également être mentionné. Une procédure stricte devra être respectée au quel cas, tout intéressé sera recevable pour former un recours pour excès de pouvoir et obtenir l’annulation de la décision d’attribution du marché. L’administration procède souvent par appel d’offre, les candidats sont réunis puis elle retient l’offre qui lui parait la plus « intéressante ». Les candidats qui n’ont pas obtenu le marché peuvent demander les motifs de leur rejet, s’ils ont été évincés de manière illégale, ils pourront engager la responsabilité de l’administration. Le juge procèdera alors à un contrôle restreint : il s’assurera qu’il n’y pas eu d’erreur de fait et de droit, de détournement de pouvoir ou d’erreur manifeste d’appréciation. Celui qui obtient le marché est tenu personnellement de l’exécution du contrat, la sous-traitance est admise à la condition que l’administration ait accepté expressément le sous-traitant. Le législateur a créé un délit de complaisance pour sanctionner les cas où l’égalité entre les candidats est violée et que des avantages pour l’attribution du marché ont été accordés.

Les autres types de contrats administratifs sont essentiellement des contrats de délégation des services publics. Ils sont différents des marchés publics, leur but est de confier à une personne public ou privé la gestion d’un service public, ils nécessitent généralement de passer par la construction ou l’acquisition d’ouvrages publics. Pour les contrats de délégation de service public, la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas fixée à l’avance comme en matière de marché, elle est essentiellement liée aux résultats qu’il fait de l’exploitation qui lui est confiée.

Parmi les contrats de délégation de service public on compte : les contrats de louage de services qui permettent à l’administration, lorsque l’une de ses missions l’exige, de recourir à l’intervention d’agents spécialisés. Le contrat de concession de service public est un contrat permettant à l’administration de charger une personne privée de la gestion temporaire d’un service public (par exemple, le transport scolaire), le cocontractant est rémunéré sur ses résultats, on parlera alors de redevance. Ce critère permet d’ailleurs de différencier ce type de contrat des marchés publics pour lesquels c’est une rémunération qui est versée (un prix est convenu à l’avance). Les contrats de concession adoptent une forme différente selon l’étendue des prérogatives que confie l’administration à son cocontractant. Lorsque celui-ci procède lui-même aux investissements nécessaires, on parle de concession, lorsque c’est l’administration elle-même qui se charge des investissements, on parle d’affermage. Le contrat d’affermage permet à la personne publique de confier à une personne privée la gestion d’un service public. Le cocontractant, paie un loyer et est rémunéré sur l’exploitation qui est faite du service (c'est-à-dire qu’il touche une part de ce qu’il percevra des usagers du service public). Il devra assurer l’exploitation du service à ses frais, il en sera également responsable en cas de dommage. Dans ces deux cas (contrats d’affermage ou concession), l’exploitant est responsable de la gestion qui est faite.

Lorsque les risques liés à l’exploitation demeurent à la charge de l’administration, on parlera de contrat de régie intéressée. Il existe enfin des contrats dits d’emprunt public, ils permettent à l’administration d’emprunter des capitaux à des personnes privées. Le contrat de partenariat est un contrat par lequel la personne publique confie à un tiers une mission de financement d’ouvrages ou d’équipements destinés à la gestion d’un service public. Le cocontractant sera rémunéré tout au long de sa mission sans que cela ne soit lié à ses résultats d’exploitation. Une fois l’ouvrage ou l’équipement terminé, la personne publique en devient propriétaire.

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