Les règles en matière de conclusion des contrats administratifs




Les modalités de conclusion des contrats administratifs dépendent du type de contrat que l’administration souhaite conclure. On distingue deux régimes différents : les règles liées à la conclusion des marchés publics et celles concernant la délégation de service public.

Lorsque le contrat administratif en cause est un marché public, il est exigé de l’administration qu’elle respecte certains principe de bon fonctionnement : tout d’abord l’administration doit garantir un libre accès au marché, elle ne peut pas exclure des candidats qui réunissent toutes les conditions exigées, elle se doit de garantir une certaine égalité entre les candidats, leur fournir la même information, enfin l’administration doit être la plus transparente possible et assurer une publicité adéquate afin de permettre l’ouverture du marché à la concurrence. En fonction du montant du marché, la loi pose des exigences de publicité plus ou moins contraignantes. Ainsi, pour un marché inférieur à 4000 euros, l’administration peut se dispenser de publicité, alors que pour un marché supérieur à 90 000 euros, la publicité est obligatoire et elle doit répondre aux conditions posées par le code des marchés publics. Le fait de ne pas respecter l’égalité entre les candidats ou de restreindre l’accès au marché de façon illégale peut entrainer l’annulation du marché ou la passation du contrat, par ailleurs, ceci est constitutif du délit de favoritisme.

Il existe certains types de marchés pour lesquelles l’autorité administrative peut elle-même déterminer la procédure à suivre, les marchés ainsi passés sont des marchés définit comme sans formalités préalables. Il existe également des procédures pour lesquelles le code des marchés publics à prévu par avance les modalités à respecter, c’est par exemple le cas de l’appel d’offre qui consiste pour la personne publique à choisir l’offre la plus avantageuse qui lui est faite.

Pour ce qui est à présent des contrats de délégation de service public, ce sont les contrats par lesquels l’administration confie à une personne privée ou publique la gestion d’un service public. Le gestionnaire est alors rémunéré en fonction des résultats de l’exploitation. Pour conclure ce type de contrat l’administration est libre de choisir le cocontractant qu’elle souhaite. L’autorité devra toutefois faire une publicité de l’offre de contrat de délégation de service public, afin que les différents candidats à la délégation puissent présenter leurs offres. L’administration devra leur garantir une égalité de traitement, aucun favoritisme n’est permis. Les candidats qui s’estiment lésés peuvent toujours saisir le juge administratif.

La procédure permettant de conclure un contrat de délégation de service public est la suivante : l’administration publie un appel à la concurrence, les différents candidats présentent ensuite leurs offres, elle sélectionne alors un certain nombre de candidatures, les candidats présélectionnés sont ensuite informés des modalités de la délégation. Un ou plusieurs candidats sont ensuite choisis pour présenter leurs offres, les négociations s’ouvrent, enfin l’autorité choisi celui auquel la délégation sera attribuée (son choix doit toujours être motivé).

Rechercher parmi les articles juridiques