Les personnes privées qui souhaitent contester des actes administratifs peuvent envisager deux recours : les recours administratifs et les recours contentieux.
Les recours administratifs sont nombreux et variés. Certains exigent de respecter certaines procédures dautres sont totalement informels. Ainsi, une personne souhaitant contester un acte pris par une autorité administrative peut agir en portant sa contestation directement devant lautorité qui a pris lacte, on parle dans ce cas de recours gracieux. Lorsquune personne conteste un acte administratif par le biais du recours gracieux elle peut motiver juridiquement sa demande, ou simplement solliciter la bienveillance de lautorité qui a pris lacte (cest souvent le cas en matière de contraventions routières par exemple). Le recours na à respecter aucune formalité particulière, pas de délai. Ladministration naura aucune obligation face à cette demande, elle pourra y faire droit ou la rejeter.
Ladministré qui nobtient pas satisfaction de sa demande peut, par le biais du recours gracieux, sadresser au supérieur hiérarchique de lauteur de lacte, on parle alors de recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique de lauteur de lacte vérifie alors que celui-ci a été pris en toute légalité. Sil constate une irrégularité, il pourra le suspendre, le modifier ou lannuler. Ladministré peut invoquer tout type de motif pour appuyer sa demande, de lerreur de droit, à la demande de bienveillance, tout est admis. Aucun formalisme nest exigé. Le supérieur hiérarchique pourra aller jusquà imposer lannulation de lacte en cause.
Il existe dautres types de recours qui permettent cette fois de faire intervenir un tiers au litige sans que le juge ne soit saisi. Ainsi, un administré qui sestime lésé peut choisir de tenter une résolution amiable de son litige en recourant au médiateur. Ce dernier vérifiera que ladministration a agit en parfaite conformité avec sa mission de service public. Le médiateur peut être sollicité dans tous les domaines dans lesquels les administrés ont été en relation avec les services de la ville ou du Département. Le recours au médiateur exige que certaines formalités préalables aient été réalisées. Tout dabord, le recours au médiateur nest envisageable que si le recours gracieux a été un échec. Le médiateur ne reçoit aucune demande sans un recours gracieux préalable. La demande doit être adressée au médiateur par écrit, tous les documents liés au litige devront lui être joints (sil y a eu échange de courriers avec ladministration par exemple).
Les commissions administratives paritaires sont des organismes permettant de régler les litiges entre ladministration et ses fonctionnaires territoriaux. Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie de fonctionnaires. Elles sont habilitées à recevoir toutes les demandes liées aux notations, avancements, promotions internes, mutations, détachements, congé etc. Le fonctionnaire doit adresser sa demande par écrit aux Président de la commission, il y joindra tous les documents nécessaires.
Les recours contentieux sont quant à aux les recours adressés au juge administratif. Ils sont nombreux et contrairement aux recours gracieux ils exigent de suivre une procédure stricte, sous peine dirrecevabilité de la demande. Les recours possibles sont les suivants : ladministré peut solliciter du juge lannulation dun acte illégal (cest le cas du recours pour excès de pouvoir); il peut également demander linterprétation dun acte administratif ; il peut solliciter le rétablissement dun droit (recours de pleine juridiction) ; enfin il peut saisir le juge dans le but de lui demander dinfliger une sanction à ladministration. Les recours en annulation et de pleine juridiction sont les plus fréquents.
La procédure devant le juge administratif est totalement secrète, elle est écrite, inquisitoriale (c'est-à-dire que la maitrise du procès est confiée au juge, il ne joue pas seulement le rôle darbitre) et contradictoire. Le recours en annulation ou le recours pour excès de pouvoir, est ouvert à toute personne justifiant dun intérêt, le requérant peut se présenter seul, lavocat nest pas exigé. Le recours doit être intenté dans les deux mois qui suivent la publication de lacte, faute de quoi il sera déclaré irrecevable. Lorsque le juge conclu à lannulation, celle-ci simpose à tous. Sagissant du recours en pleine juridiction, il nest ouvert quau titulaire du droit violé. La demande doit être formée dans les deux suivant la notification ou la publication de lacte.