Qu'est-ce qu'un acte administratif non décisoire ?




On les appelle également mesures d’ordre intérieur. Pour son fonctionnement interne l’administration est amenée à prendre certains actes. Ces actes visent les agents de l’administration et non les administrés, en principe ils n’affectent pas les droits et obligations de ces deniers. Il existe trois types d’actes unilatéraux non décisoires : les circulaires, les directives, et les autres mesures d’ordre intérieur.

Les circulaires, sont les actes pris par un chef de service à destination des agents placés sous son autorité. Le but étant d’interpréter ou de préciser les dispositions des lois ou règlements. Par exemple, le Ministre de l’Education nationale peut prendre une circulaire à destination des chefs d’établissements scolaire afin de leur communiquer son interprétation quant aux dispositions obscure d’une loi. Les circulaires lorsqu’elles n’interviennent que pour interpréter ou expliciter une loi ou un règlement sont considérées comme des actes administratifs non décisoires en ce sens qu’elles ne créent pas de nouvelles règles, elles n’imposent rien, elles se contentent de préciser ce qui existe déjà. Lorsqu’un ministre adresse une circulaire à un chef d’établissement, ce dernier n’est pas lié par l’interprétation qui est faite de la loi, car elle n’est pas impérative. De la même manière, les administrés ne sont pas tenus de s’y soumettre, elle n’a pas force obligatoire à leur égard. La conséquence en est que l’administration ne peut donc pas fonder l’une de ses décisions sur une circulaire interprétative, de même les administrés eux ne peuvent pas invoquer une circulaire pour motiver une demande qu’ils adressent à l’administration.

A coté des circulaires interprétatives il existe des circulaires règlementaires ou impératives, ces dernières imposent des règles ou des obligations aux personnes qu’elles visent. De ce fait, elles sont susceptibles d’être contestées devant le juge administratif. Ce dernier pourra alors annuler la circulaire si elle est illégale (c’est par exemple le cas lorsque la règle posée par la circulaire viole une norme supérieure, par exemple une loi). A l’opposé des circulaires interprétatives, les circulaires règlementaires peuvent être opposées aux administrés par l’administration, de même que les administrés peuvent les invoquer face à l’administration, enfin les administrés peuvent contester ce type de circulaire devant le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Les directives sont des actes de portée générale par le biais desquelles les chefs de service indiquent aux personnes qui sont sous leur autorité les décisions qu’ils doivent prendre dans un domaine précis, elles les orientent. Pour être légale, la directive ne doit pas avoir un caractère impératif pour l’administration, elle doit seulement lui servir de guide. A la différence des circulaires interprétatives, les directives peuvent être invoquée à la fois par l’administration pour fonder une décision et par les administrés pour motiver leurs demandes. Les directives ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, elles ne constituent pas des décisions mais simplement des orientations. Enfin, les autorités administratives ne sont pas obligées d’appliquer les directives, elles peuvent y déroger dans trois cas : lorsque la directive est illégale, lorsqu’il apparait préférable pour l’intérêt général de ne pas appliquer la directive et enfin lorsque l’on se trouve face à une affaire d’une particulière gravité.

Il existe enfin d’autres mesures que peut prendre l’administration et qui ont un caractère non décisoire, il s’agit des mesures d’ordre intérieur. C’est le cas par exemple des propositions et avis sollicités par les autorités administratives ; ou encore des décisions assimilées à des mesures d’ordre intérieur. Par exemple, la décision d’un chef d’établissement scolaire d’assigner un emploi du temps à un enseignant.

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