Lacte administratif unilatéral peut fixer lui-même sa durée dapplication, dans ce cas à lexpiration de celui-ci il devient caduc. A linverse, lorsque rien nest prévu, lacte à vocation à sappliquer sans limitation de temps. Sa disparition ne pourra alors résulter que de la volonté de son auteur. Ce dernier pourra alors décider dy mettre fin, soit en recourant à la procédure dabrogation, soit au retrait.
Labrogation est la décision qui rend lacte administratif unilatéral inefficace pour lavenir, il na plus aucun effet. Labrogation peut être motivée par la volonté soit de remplacer lacte par un autre, soit de le supprimer. Les règles encadrant labrogation varient selon que lon est en présence dun acte règlementaire ou dun acte individuel.
Lorsquil sagit dabroger un acte règlementaire, la loi est relativement souple. En effet, cette abrogation peut intervenir à tout moment, la raison étant que ce type dacte nest pas créateur de droit. Cependant, dans le cas où labrogation serait de nature à affecter grandement les intérêts des administrés, ladministration devra prendre des mesures transitoires. La faculté pour ladministration dabroger les actes administratifs unilatéraux devient une obligation lorsquelle se trouve face à un acte illégal.
Pour ce qui est des actes individuels leur abrogation est possible à tout moment à condition quils naient pas été créateurs de droits. Par ailleurs, tout comme les actes règlementaires, ladministration a lobligation dabroger les actes individuels non créateurs de droits devenus illégaux. Pour ce qui est des actes créateurs de droits, leur abrogation nest possible quà condition que lacte soit lui même illégal et quune loi ou un règlement ait prévu expressément cette possibilité dabrogation. Cest le titulaire des droits qui devra en faire la demande.
Le retrait des actes administratifs unilatéraux est plus strictement encadré. En effet, le retrait est une disparition rétroactive de lacte, celui-ci est alors considéré comme nayant jamais existé. Afin de préserver une certaine sécurité juridique, les règles sont différentes selon que lon soit en présence dun acte créateur de droits ou non créateur de droits.
Les actes règlementaires non créateurs de droits peuvent être écartés à nimporte quel moment et quelle quen soit la raison. Quant aux actes règlementaires créateurs de droits, ils ne peuvent être retirés que pour un motif dillégalité, ladministration devra alors agir dans les deux mois du recours contentieux.
Les actes individuels non créateurs de droits peuvent être supprimés à tout moment lorsquils sont illégaux. A linverse, lorsque lacte est légal, le retrait est impossible. La jurisprudence admet toutefois certaines exceptions, par exemple, lorsque lacte individuel est défavorable et quil ne crée pas de droits pour les tiers, le retrait est possible à tout moment (par exemple, le licenciement dun salarié). Pour ce qui est des actes individuels créateurs de droits, le retrait nest envisageable que si lacte est illégal. Lorsque lon est en présence dune décision implicite dacceptation de la demande dun administré, le retrait est possible si la décision a été notifiée. La demande doit toutefois intervenir soit dans le délai du recours contentieux, soit dans les deux mois qui suivent la notification à la personne concernée. Pour ce qui est des décisions explicites créatrices de droit, le retrait nest possible que lorsquelles sont illégales et dans la limite des quatre mois qui suivent la signature de lacte. Pour les décisions implicites de rejet, le retrait est possible à tout moment, si par la suite elles sont notifiées, le retrait ne pourra être demandé quau cours des deux mois qui suivent la notification.