Quels actes sont les actes administratifs unilatéraux ?




Les AAU sont nombreux et variés dans leur forme, chaque type suit un régime juridique différents c’est pourquoi il convient de les distinguer.

Les actes règlementaires et les actes individuels

Un acte règlementaire est un acte juridique qui peut viser une ou plusieurs personnes. Seulement à la différence de l’acte individuel il ne désigne pas ces personnes nommément. En effet, on oppose l’acte règlementaire à l’acte individuel, il peut lui aussi viser ou une plusieurs personnes, toutefois, il les désigne personnellement. La distinction entre les actes règlementaires et non règlementaires ne se base donc pas sur le critère du nombre d’individus concernés (une ou plusieurs personnes visées) mais sur les destinataires, des destinataires personnellement identifiables pour les actes individuels, ou inconnus pour les actes règlementaires. Par exemple, un acte ministériel qui inscrit un médicament sur la liste de ce qui est remboursable par la Sécurité sociale est un acte règlementaire, de l’autre coté un acte qui proclame les résultats d’un concours est lui individuel. La distinction entre les actes règlementaires et non règlementaires tient à deux niveaux : les actes règlementaires doivent être publié par affichage ou par une insertion dans un journal pour être opposables, tandis que les actes individuels eux doivent être notifiés, c'est-à-dire portés directement à la connaissance du ou des intéressés (par exemple, par lettre recommandée). La contestation des actes administratifs ne peut être faite que dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification.Toutefois, pour les actes règlementaires, la loi prévoit que si l’acte est illégal la demande en annulation peut être formée même après l’expiration du délai de deux mois.

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