Il existe cinq motifs qui permettent de conclure à lillégalité dun acte administratif : la violation de la loi, lincompétence de lautorité qui a pris lacte (elle nétait pas habilitée à le faire), le vice de procédure (la procédure na pas été respectée), le vice de forme (la manière dont lacte a été adoptée est irrégulière), et le détournement de pouvoir.
On distingue également lillégalité externe de lacte administratif de lillégalité interne. Lillégalité externe est soulevée lorsque la manière dont lacte a été adopté est irrégulière (ce nest pas le contenu qui est visé). Il existe trois motifs qui permettent de conclure à lillégalité externe dun acte administratif. Lincompétence est le premier motif.
Lincompétence se définit comme le fait quune autorité administrative prenne un acte alors quelle nen a pas le pouvoir. Lincompétence peut alors être une incompétence matérielle (incompétence ratione materiae) : elle a excédé son domaine, elle est intervenue dans un domaine qui nest pas le sien ; territoriale (incompétence ratione loci) : lautorité a pris une décision qui relève dune autorité territorialement distincte (par exemple, le maire de la commune A a pris une décision relevant en réalité des attributions du maire de la commune B) ; enfin lincompétence peut être temporelle (incompétence ratione temporis) lautorité navait pas compétence à ce moment là pour prendre la décision. Il existe quelques rares hypothèses pour lesquelles lincompétence ne conduit pas nécessairement à lannulation de lacte pour illégalité, cest le cas notamment de lacte pris par une autorité incompétente en raison de lurgence ou de lacte régularisé après que lincompétence ait été constatée (par exemple une mesure prise par décret alors quelle aurait dû être prise par arrêté peut être régularisée).
Le vice de procédure est le second motif susceptible dentacher un acte administratif dillégalité externe. Le vice de procédure est constitué lorsque ladministration, lors de lélaboration de son acte, na pas suivie les formalités de procédure prescrites. Un acte entaché par un vice de procédure ne peut pas être régularisé.
Le vice de forme constitue lui aussi un motif dillégalité externe. Le vice de forme est constaté lorsque la signature de l'acte fait défaut, lorsque la motivation de l'acte na pas été explicitée, lorsquil y a absence de contreseing etc.
Lillégalité interne dun acte administratif peut être soulevée dans trois cas : lorsque le contenu lui-même de lacte est illégale, par exemple, un décret qui viole une loi ; lorsque les motifs de lacte sont irréguliers, il existe trois motifs dillégalité : lerreur de droit, la base légale de la décision nest pas la bonne, lerreur de qualification des faits, par exemple lacte parle datteinte à la sécurité publique alors que ce nest pas le cas ; et lerreur de fait. Enfin lillégalité peut être soulevée en raison dun détournement de pouvoir. Il y a par exemple détournement de pouvoir lorsquune autorité administrative a pris un acte pour satisfaire ses intérêts privés.