Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?




L’administration a pour mission de répondre à l’ensemble des besoins d’intérêt général de la population. Elle est constituée par l’ensemble des personnes morales et physiques qui exercent cette mission. Il s’agit de l’État, les départements, régions et communes, et les établissements publics (tels que les hôpitaux) et de l’ensemble de leurs fonctionnaires. Afin de mettre en œuvre et d’organiser l’ensemble des ces activités d’intérêt général l’administration prend des actes administratifs. L’acte administratif se définit comme l’acte pris par une personne ou une autorité administrative dans le cadre d'une mission de service public. Il existe deux grandes catégories d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques, ils produisent des effets de droit. Ils sont dits unilatéraux car ils n’émanent que d’un seul coté, l’administration, ils représentent par ailleurs la manifestation de la volonté de la puissance publique. En cela, ils peuvent affecter les personnes sans que celles-ci n’y aient consenties. Ces actes créent des droits ou des obligations pour les personnes auxquelles ils s’appliquent, les personnes visées n’interviennent donc pas dans le processus, l’acte leur est tout simplement imposé, c’est la raison pour laquelle on dit de l’administration qu’elle use de « prérogatives de puissance publique ».

En principe, les actes administratifs unilatéraux ne peuvent être le fait que d’une personne publique. Toutefois, les autorités peuvent être amenées à confier à une personne privée la gestion d’un service public. Le fait n’est pas rare (par exemple, une commune peut choisir de confier le service public des transports à une société privée). Pour les besoins de la gestion de ce service public la personne privée devra prendre des actes administratifs. C’est ainsi qu’une personne privée peut se voir confier la gestion d’un service public et dans ce cadre prendre des actes administratifs qui sont en principe uniquement le fait des personnes publiques. De la même manière, tous les actes émis par des personnes publiques ne sont pas nécessairement des actes administratifs. Ainsi, les actes qui émanent du Parlement et les actes juridictionnels (sauf rares exceptions) n’entrent pas dans la catégorie des actes administratifs. Les autorités administratives peuvent également être amenées à prendre des actes qui concernent le domaine privé et non le domaine public. De tels actes, ne sont pas des actes administratifs.

Les actes des personnes privées sont présumés être des actes de droit privé. Mais de manière exceptionnelle, les personnes privées peuvent être amenées à prendre des actes administratifs. Il faut pour cela qu’elles soient chargées d’une mission de service public.

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