Les actes administratifs unilatéraux doivent-ils être motivés ?




La loi n’impose pas de forme particulière pour les actes administratifs unilatéraux. Il peut s’agir de décisions écrites, verbales ou même simplement gestuelles. Par exemple, un agent de police, d’un simple geste peut enjoindre à un automobiliste de s’arrêter. De même certaines décisions de l’administration peuvent être implicites, dans certains cas le silence gardé par l’administration peut valoir décision pour l’administré.

Le Président de la République et le Premier ministre lorsqu’ils prennent des décisions ne peuvent le faire qu’en respectant certaines formes strictes. Leurs actes ne peuvent prendre que la forme d’un décret, ils doivent contenir un visa, c'est-à-dire la base juridique de leur acte (sur quelle norme leur décision est basée), et être signés et contresignés comme l’exige la Constitution (l’autorité qui contresigne endosse la responsabilité de l’acte avec l’auteur). La Constitution prévoit que les actes pris par le Président doivent être contresignés par le Premier ministre et éventuellement les ministres concernés. De la même manière, les actes pris par les ministres doivent être contresignés par le Premier ministre.

En principe, les actes pris par l’administration n’ont pas besoin d’être motivé tant qu’ils ne produisent pas d’effets de droit (c’est le cas par exemple des mesures préparatoires, des renseignements etc.). Les décisions verbales et les actes implicites n’ont également pas besoin d’être motivés. Cependant, les actes administratifs individuels sont eux soumis à l’exigence particulière de motivation. La motivation consiste à reprendre l’ensemble des motifs qui ont concourus à l’édiction de la décision, c'est-à-dire qu’il faut mentionner les textes sur lesquels la décision est basée. En pratique cela revient à énumérés les éléments de fait et de droit qui motivent la décision (en somme, pourquoi cette décision est prise). Par exemple, s’agissant d’une décision de nomination, l’acte devra expliquer les raisons qui ont conduites à choisir telle personne mais également les raisons qui ont fait que d’autres ont été exclues.

L’obligation de motivation des actes individuels n’est prévue que pour un certain nombre de cas, à savoir, lorsque la décision est défavorable pour l’intéressé (par exemple, lorsqu’il se voit opposé un refus de délivrance d’un permis de construire, lorsqu’il fait l’objet d’une expropriation etc.) ; de la même manière les décisions qui dérogent aux règles générales fixées par la loi et le règlement doivent être motivées. Ainsi, il est possible de dresser une liste (non exhaustive), doivent donc être motivées les décisions qui restreignent les libertés, celles qui constituent une mesure de police, celles qui infligent une sanction, celles qui retirent des droits etc. Lorsque la motivation est imposée par la loi, le fait que l’administration ne motive pas son acte rend celui-ci illégal. Pour toutes ces hypothèses, la motivation est obligatoire. Il existe quelques exceptions à l’obligation de motivation. Lorsque la sécurité de l’Etat ou l’ordre public l’exigent, la motivation n’est pas exigée (par exemple, si elle aurait pour conséquence de dévoiler des informations qui seraient de nature à nuire à la sécurité de l’Etat), il fait ici essentiellement référence au maintien de l’ordre et à la sécurité intérieure. Lorsque le droit à la vie privée ou le secret professionnel l’exigent l’autorité peut également se passer de motivation. L’urgence peut parfois justifiée une absence de motivation, cependant, l’autorité qui a pris l’acte devra exposer les motifs si l’administré qui est visé lui en fait la demande. Elle ne pourra pas s’en dispenser, elle aura un mois pour se justifier à compter de la demande qui lui est faite.

Rechercher parmi les articles juridiques