Le jugement douverture constate et fixe la date de la cessation des paiements lorsquil sagit de louverture dune procédure de redressement judiciaire. Il en est de même lorsque le jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Si le tribunal na pas didée précise sur la date de la cessation des paiements qui est une condition de fond pour pouvoir ouvrir une procédure de redressement judicaire, il la fait coïncider avec la date du jugement douverture.
Cependant, la date de la cessation des paiements est toujours fixée provisoirement. Ainsi, le tribunal pourra être saisi après le jugement douverture pour prendre un jugement modificatif de la date de la cessation des paiements. La limite étant que la date de la cessation des paiements ne pourra pas être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement douverture de la procédure.
Cette date de cessation des paiements est importante ; en effet, la période de temps qui se trouve entre ces deux dates que sont la date de la cessation des paiements et la date du jugement douverture de la procédure sappelle la période suspecte et tous les actes passés pendant cette période sont nuls. Ainsi, par exemple, un contrat conclu au cours de cette période sera nul.
Le jugement douverture dune procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire ouvre également une période dobservation. Cette période dobservation dure six mois et durant cette période est élaboré un projet de plan. Cette période de six mois peut être allongée de six mois supplémentaires à la demande de ladministrateur judicaire, dun débiteur ou du parquet. Enfin, elle peut exceptionnellement être allongée dune période supplémentaire de six mois à la seule demande du parquet, ce qui fera au total une durée de 18 mois.
Enfin, le jugement douverture nome les organes de la procédure de sauvegarde ou de la procédure de redressement judiciaire si il sagit dun redressement judiciaire.