L'enlèvement, la séquestration, la prise d'otages et les détournements - Sanctions




Enlever, détenir, ou séquestrer une personne, si ce n’est pas autorisé par la loi (pour la police ou autres forces de l’ordre) est puni de 20 ans de réclusion criminelle assorti d’une période de sûreté. La peine peut être réduite à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le 7ème jour de son enlèvement. Mais, si la victime présente des signes de mutilation ou une infirmité permanente causée soit volontairement par le ravisseur soit, par l’enlèvement lui-même, alors la peine est élevée à 30 ans de réclusion criminelle. La peine augmente encore pour atteindre la réclusion criminelle à perpétuité si durant la détention, la victime subi des tortures. Toutes ces peines sont assorties d’une période de sûreté, en particulier dans les cas d’enlèvements aggravés.

Dans le cas où il s’agit d’une prise d’otages, c'est-à-dire un enlèvement ou une séquestration en vue de préparer ou assurer la fuite ou l’impunité des criminels ou encore en vue d’obtenir une rançon, la sanction est de 30 ans de réclusion criminelle, assortie d’une période de sûreté. Si la prise d’otage provoque la mort de la victime ou si celle-ci a subi des tortures pendant sa séquestration, la peine est alors portée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté. Cependant, la peine peut être ramenée à 10 ans d’emprisonnement di l’otage est libéré volontairement avant d’atteindre 7 jours d’enlèvement et sans qu’il n’ait subi de blessures graves.

D’autre part, si la victime de l’enlèvement ou de la prise d’otage est un mineur de 15 ans, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité si la peine normale est de 30 ans de réclusion, et 30 ans de réclusion si la peine initialement prévue est de 20 ans de réclusion criminelle, le tout assorti d’une période de sûreté.

Enfin, si ces infractions sont commises en bande organisée, les peines sont très élevées et iront de 30 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité accompagnée d’une amende d’un million d’euros et assortie d’une période de sûreté.

Toutefois, dans le cas où une personne qui a tenté de commettre ou est l’auteur de l’enlèvement, la prise d’otage, et que cette personne a prévenu les autorités compétentes et a ainsi permis d’éviter ou de faire cesser l’acte et éventuellement d’identifier les auteurs et complices de l’enlèvement, alors il bénéficiera soit d'une réduction substantielle de sa peine, soit d'une exemption de peine.

Le fait de s’emparer ou de prendre par la violence ou la menace de violence, un avion, un navire et tout autre moyen de transport dans lequel des personnes ont pris place, est puni de 20 ans de réclusion criminelle accompagné d’une période de sûreté. La condamnation peut être rehaussée à la réclusion à perpétuité avec période de sûreté si cette prise est accompagnée, précédée ou suivie de torture ou actes de barbarie ou si cela conduit à la mort d’une ou plusieurs personnes.

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