Enlever, détenir, ou séquestrer une personne, si ce nest pas autorisé par la loi (pour la police ou autres forces de lordre) est puni de 20 ans de réclusion criminelle assorti dune période de sûreté. La peine peut être réduite à 5 ans de prison et 75 000 euros damende si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le 7ème jour de son enlèvement. Mais, si la victime présente des signes de mutilation ou une infirmité permanente causée soit volontairement par le ravisseur soit, par lenlèvement lui-même, alors la peine est élevée à 30 ans de réclusion criminelle. La peine augmente encore pour atteindre la réclusion criminelle à perpétuité si durant la détention, la victime subi des tortures. Toutes ces peines sont assorties dune période de sûreté, en particulier dans les cas denlèvements aggravés.
Dans le cas où il sagit dune prise dotages, c'est-à-dire un enlèvement ou une séquestration en vue de préparer ou assurer la fuite ou limpunité des criminels ou encore en vue dobtenir une rançon, la sanction est de 30 ans de réclusion criminelle, assortie dune période de sûreté. Si la prise dotage provoque la mort de la victime ou si celle-ci a subi des tortures pendant sa séquestration, la peine est alors portée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie dune période de sûreté. Cependant, la peine peut être ramenée à 10 ans demprisonnement di lotage est libéré volontairement avant datteindre 7 jours denlèvement et sans quil nait subi de blessures graves.
Dautre part, si la victime de lenlèvement ou de la prise dotage est un mineur de 15 ans, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité si la peine normale est de 30 ans de réclusion, et 30 ans de réclusion si la peine initialement prévue est de 20 ans de réclusion criminelle, le tout assorti dune période de sûreté.
Enfin, si ces infractions sont commises en bande organisée, les peines sont très élevées et iront de 30 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité accompagnée dune amende dun million deuros et assortie dune période de sûreté.
Toutefois, dans le cas où une personne qui a tenté de commettre ou est lauteur de lenlèvement, la prise dotage, et que cette personne a prévenu les autorités compétentes et a ainsi permis déviter ou de faire cesser lacte et éventuellement didentifier les auteurs et complices de lenlèvement, alors il bénéficiera soit d'une réduction substantielle de sa peine, soit d'une exemption de peine.
Le fait de semparer ou de prendre par la violence ou la menace de violence, un avion, un navire et tout autre moyen de transport dans lequel des personnes ont pris place, est puni de 20 ans de réclusion criminelle accompagné dune période de sûreté. La condamnation peut être rehaussée à la réclusion à perpétuité avec période de sûreté si cette prise est accompagnée, précédée ou suivie de torture ou actes de barbarie ou si cela conduit à la mort dune ou plusieurs personnes.