Les peines encourues pour la commission d'un meurtre




La sanction du meurtre dépendra des circonstances qui ont entouré l’acte. S’il s’agit d’un meurtre "simple", son auteur risque une peine de 30 ans de réclusion criminelle ainsi qu’un certain nombre de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire ou encore l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Dans le cas d’un meurtre aggravé, la peine sera toujours de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté qui peut aller de 18 à 22 ans ainsi que des peines complémentaires. Toutefois, le meurtre sera apprécié différemment selon la circonstance aggravante.

En cas de préméditation, le meurtre est qualifié d’assassinat. D’une manière générale, la préméditation est une circonstance aggravante pour toutes les infractions sanctionnant les violences volontaires. Elle se définit comme le dessein formé avant l’action. La préméditation doit ainsi résulter d’une décision prise après mûre réflexion et exécutée avec calme, ce qui exclut un homicide commis suite à un accès de colère mais est applicable en cas de victime indéterminée (l’erreur sur la personne n’écarte pas la préméditation). Il en est de même dans le cas où la victime a donné son consentement.

La preuve de la préméditation nécessite une recherche psychologique sur l’auteur mais peut aussi être recherchée dans les circonstances qui ont entouré l’acte. C’est le cas si la personne avait acheté une arme ainsi que des munitions et proférée des menaces de mort avant de donner rendez-vous à la victime.

Si la victime de l’assassinat est un mineure de moins de quinze ans, et que cet acte est précédé ou accompagné de viol, torture ou acte de barbarie, la période de sûreté peut être porté à 30 ans et il peut être décidé que le condamné ne pourra pas bénéficier des remises de peines prévues par la loi.

Lorsque le meurtre intervient en même temps qu’un autre crime, par exemple, un individu commet un meurtre avant ou après avoir commis un autre crime, quelque soit la nature de ce crime, cela constitue une circonstance aggravante. Le meurtre et le crime doivent être concomitants, c'est-à-dire que les deux actes soient commis dans un laps de temps et en des lieux suffisamment proches pour ne pas les dissocier (pas besoin qu’ils soient en relation ni qu’ils soient commis en exécution d’un même plan).

Lorsque le meurtre sert à couvrir ou à préparer un délit ou à faciliter un délit, à favoriser la fuite ou à assurer l’impunité de l’auteur ou du complice, il s'agit est un meurtre aggravé. Le lien entre le meurtre et le délit doit être étroit et les deux actes doivent entrer dans un plan d’ensemble unique sans pour autant être obligatoirement simultané. L’ordre importe peu.

La loi prévoit que le meurtre est aggravé s’il est commis sur une personne spécifique telle qu’un mineur de moins de quinze ans ; s’il est commis sur un ascendant légitime, naturel ou sur les père et mère adoptifs (le lien de filiation doit être établi) ; sur un magistrat, un avocat, un juré, un officier public ou ministériel…dans l’exercice de ses fonctions et si la qualité de la victime est apparente ou si l’auteur en avait connaissance ; sur les conjoints et ascendants ou descendants ou toute autre personne vivant au domicile des personnes citées ; si l’acte est commis au sein d’un couple ; sur un témoin, victime ou partie civile soit pour l’empêcher de dénoncer des faits, de porter plainte ou déposer en justice ; sur une personne en raison de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race ou religion ; sur une personne en raison de son orientation sexuelle ; si l’acte est commis par des personnes agissant en bande organisée etc.

D’une manière générale, la tentative de meurtre est toujours punissable à condition qu’il y ait un commencement d’exécution de l’acte (l’auteur ne réussit pas à atteindre le résultat pour des motifs qui lui sont extérieurs – meurtre raté). De même, le complice d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre encourt les mêmes peines que l’auteur principal. En matière de prescription, comme pour tous les crimes, le meurtre se prescrit par 20 ans et le délai court à partir du jour où l’acte a été commis.

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