L'infraction peut être le fait d'une personne physique ou morale et constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Outre les peines principales, des peines complémentaires sont prévues parmi lesquelles figurent notamment la suspension du permis de conduire, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles et l'affichage de la décision. Si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.