Les créanciers dont la dette est née après le jugement douverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire se trouvent dans une situation privilégiée. Ils seront remboursés en priorité par rapport aux autres créanciers de lentreprise. Le but étant dinciter les futurs créanciers à participer au redressement de lentreprise. Pour bénéficier de la priorité, les créances en cause doivent être nées régulièrement (cest-à-dire décidées ou autorisées par ladministrateur) et après le jugement douverture. Une créance naît après le jugement douverture si la prestation de service ou la livraison du bien est réalisée après le jugement, quand bien même le contrat aurait été signé avant.
Les créances postérieures doivent en principe être payées à leur échéance, si toutefois les fonds disponibles sont insuffisants elles sont payées par priorité aux autres créances. Les créances postérieures au jugement douverture ne sont pas toutes de même rang, un classement des créances prioritaires au sein des créances postérieures est prévu. Seront ainsi payées par priorité :
1. les créances salariales dont le montant na pas été avancé par lAGS (Association de gestion du régime de garantie des créances des salariés, cet organisme garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.),
2. les frais de justice postérieurs,
3. les prêts consentis par des établissements de crédit ainsi que les créances résultant de lexécution des contrats poursuivis, et dont le cocontractant a accepté de recevoir un paiement différé,
4. certaines créances de lAGS,
5. les autres créances postérieures.
Ce classement est applicable aussi bien au redressement quà la liquidation judiciaire.
Les créances font ensuite lobjet dun classement selon la procédure engagée. Ainsi, en cas de redressement judiciaire, seront réglés dans lordre suivant :
1. Les créances super privilégiées des salaires ;
2. Les créances nées pendant la période dobservation (selon le classement mentionné précédemment)
3. Les créances garanties par des hypothèques, nantissement ou privilèges selon lordre de classement de droit commun ;
Sagissant de la liquidation judiciaire, le remboursement se fera de la manière suivant :
1. Super privilège des salariés
2. Créanciers bénéficiaires dun gage sur materiel
3. Créanciers hypothécaires
4. Trésor public
5. Privilège du bailleur
6. Nantissement sur fonds de commerce
7. Organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite etc.)
8. Privilège général des salaries
9. Créanciers chirographaires
Le paiement du passif dépend essentiellement pour les créanciers de lissue de la procédure. Lorsquune entreprise est soumise à liquidation judiciaire les créanciers ont généralement très peu de chance de recouvrer leur dette. A linverse, une entreprise sengageant dans un plan de redressement est soumise à lobligation dapurement du passif, cela donne donc plus despoir aux créanciers dobtenir le remboursement de leurs créances