Demander un dossier de déclaration préalable




Le dossier de déclaration préalable est établi en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Il doit comprendre le formulaire de déclaration préalable (CERFA n°13 404) et un dossier. Il est déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le dossier de la déclaration préalable doit comporter différentes indications. A savoir, l’identité du demandeur ; la localisation et la superficie du terrain ; la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées et leur destination. La liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. Dans tous les cas, il faudra le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune en indiquant l’échelle et l’orientation. Si le projet porte sur des constructions, d’autres pièces seront nécessaires : le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, en indiquant l’échelle et l’orientation ; un plan en coupe du terrain et de la construction qui doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au terrain (le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions ; il est inutile d’y faire apparaître les planchers intérieurs) ; une représentation de l'aspect extérieur de la construction qui permettra de voir la construction une fois les modifications envisagées réalisées ; un ou des plans des façades et des toitures pour apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction ; un document graphique pour connaître l'insertion du projet de construction dans son environnement ; deux photos originales pour situer le terrain, l’une dans l'environnement proche en plan rapproché et l’autre en plan large pour évaluer la future intégration dans le paysage lointain. Si le projet porte sur des travaux, des installations et des aménagements, il faudra aussi apporter un plan sommaire des lieux pour avoir une vision précise de l'état actuel du terrain ; un croquis et un plan coté dans les trois dimensions.

Des pièces seront demandées selon la localisation du projet. Ce sera le cas par exemple s’il porte sur des travaux dans un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, dans un immeuble accolé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ; s’il se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver ; s’il nécessite un permis de démolir ; s’il est subordonné à une servitude de cour commune ; s’il porte sur des travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou a été mis en révision ; s’il est localisé dans une commune qui a instauré un plafond légal de densité et que le projet dépasse ce plafond.

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