Une fois que le dossier de permis de construire déposé, la mairie dispose d'un délai de quinze jours pour adresser une lettre de notification qui précise le numéro denregistrement de la demande et son délai d'instruction. Elle doit délivrer un récépissé. Il comporte des indications qui sont données à titre provisoire. Elles pourront être rectifiées dans un délai dun mois. Le délai dinstruction de la demande est fixé à deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. Le délai peut être prolongé. En effet, dans certains cas, une consultation est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France, Commission de sécurité, ). Il y aura alors un délai supplémentaire. Il sera notifié au demandeur au plus tard un mois après le dépôt de la demande de permis. La mairie a un délai dun mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique si le dossier est incomplet. Dans cette dernière hypothèse, le demandeur a trois mois pour compléter le dossier. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Dans le cas où les règles durbanisme seraient en cours de modification, lAdministration peut repousser sa décision et prononcer un sursis à statuer. Le sursis ne peut pas être supérieur à deux ans. Il doit être motivé. Si plusieurs motifs sont invoqués successivement, la durée totale du sursis ne peut pas dépasser trois ans. De son côté, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai de deux mois.
La mairie qui autorise la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire adresse au demandeur un arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. L'arrêté peut imposer des règles ou des adaptations mineures (par exemple, un changement de couleur). Ces modifications doivent être motivées.
Si le demandeur na aucune réponse à lexpiration du délai réglementaire précisé par lautorité compétente dans le récépissé, on considère que le permis de construire est tacite. Le bénéficiaire pourra alors obtenir un certificat qui atteste de son existence. L'Administration dispose dun délai de deux mois à compter de l'obtention du permis tacite pour faire connaître au bénéficiaire du permis les charges financières quil devra éventuellement payer. Il sagit notamment de la taxe locale déquipement et de la participation pour les aires de stationnement, ... Si lAdministration refuse de délivrer le permis de construire, elle a lobligation de motiver sa décision en droit et en fait.
Le permis de construire doit être publié. Il y a un affichage sur le terrain et un affichage à la mairie de la commune où se situe le terrain. Lintérêt est dinformer les tiers sur le projet de construction ou de travaux. Ils pourront alors exercer un recours contre le permis s'ils jugent quil leur porte préjudice et quil est contraire aux règles d'urbanisme. La publicité sur le terrain où ont lieu les travaux est obligatoire dès la notification de la décision doctroi du permis de construire. Le bénéficiaire du permis doit afficher sur le terrain la mention du permis ou de construire ou la copie des documents qui attestent de lobtention du permis dans le cas dun permis tacite. Laffichage doit exister pendant toute la durée des travaux. Il sagit dun panneau qui doit être suffisamment grand pour être visible depuis la voie publique. Il précise le numéro et la date de délivrance du permis ; le nom du bénéficiaire (maître de louvrage) ; le nom du constructeur ; la nature du projet et sa destination ; la superficie du terrain ou la superficie du plancher hors uvre nette (SHON) autorisée ; la hauteur de la ou des constructions (elle est calculée en mètres au dessus du sol) ; l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
La publicité en mairie comprend laffichage pendant deux mois dun extrait du permis de construire dans les huit jours qui suivent la délivrance du permis (ou laffichage de la lettre en cas de permis tacite) ; une mention au registre chronologique des actes de publication et notification des arrêtés ; et, la liste de toutes les pièces du dossier. Le défaut d'affichage sur le terrain est puni d'une amende.