La durée de validité d'un permis de construire




Le bénéficiaire peut entreprendre les travaux une fois qu’il a obtenu le permis de construire. Il doit avertir la mairie du commencement des travaux. C’est la déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Elle peut être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être adressée en trois exemplaires au maire de la commune. La finalité de la déclaration d’ouverture de chantier est de permettre à l’autorité publique de surveiller le déroulement des travaux et le respect du délai de validité du permis.

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans. Passée cette date, il n’est plus valable. Par conséquent, les travaux doivent commencer dans un délai de deux ans après l'obtention du permis. Aussi, si les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Si ces délais ne sont pas respectés, il faudra demander un renouvellement du permis de construire. Si les travaux ne peuvent pas débuter dans le délai de deux ans ou si une interruption de plus d’un an est nécessaire, le bénéficiaire du permis de construire a la possibilité de demander à l’Administration une prolongation du permis pour un an.

La demande se fait soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit elle est déposée en mairie au moins deux mois avant l’expiration du permis. En cas de contestation de la validité du permis de construire par un tiers, la durée de validité est suspendue jusqu'à la décision du tribunal administratif. A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’Administration qui a délivré le permis une déclaration qui atteste de l’achèvement des travaux et leur conformité au projet de construction autorisé par le permis. La DAT doit être déposée à la mairie ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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