Dossier de permis de construire - les pièces à fournir

La demande de permis de construire doit être déposée par le propriétaire du terrain ou son mandataire à la mairie du lieu de la construction. Le bénéficiaire d'une promesse de vente a le droit de déposer une demande. Les services municipaux instruisent le dossier. Ils peuvent le confier à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE). Dans les communes sans plan d'occupation des sols (POS), c'est la Préfecture qui est chargée du dossier. Le recours à un architecte ou à un maître d’œuvre agrée est obligatoire pour toute construction. Ils permettent d’établir le projet architectural. C’est une obligation générale pour les personnes publiques et les personnes privées. A défaut, la demande de permis de construire ne sera pas recevable.

Il y a toutefois des exceptions. Elles concernent la qualité du demandeur et/ou les caractéristiques des projets. Tout d’abord, les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à association unique qui veulent réaliser ou modifier par elles-mêmes une construction ne sont pas obligées de recourir à un architecte. Il s’agit des constructions d’une superficie maximale de 170 m2 de SHON pour une construction à usage autre que agricole ; d’une superficie maximale de 800 m2 de SHOB pour une construction à usage agricole ; et d’une superficie maximale de 2000 m2 de SHOB pour les serres de production si le pied droit à une hauteur inférieure à quatre mètres. Ensuite, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les travaux qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limitées à des reprises qui n’entraînent pas de modifications visibles de l’extérieur. Les modèles types de construction (et leurs variantes) qui sont susceptibles d’utilisation répétée doivent être établis par un architecte avant leur commercialisation, quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise.

Le permis de construire est gratuit. Toutefois, s’il s’agit de créer une surface habitable supérieure à 5 m2, il faudra payer des taxes d'urbanisme. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés dans le permis. A défaut, elles ne seront pas dues et il sera possible de réclamer leur remboursement pendant cinq ans. La demande se fait en quatre exemplaires au minimum sur un formulaire spécifique (CERFA n°13409). Elle doit comporter plusieurs éléments. A savoir, l’identité du demandeur et de l’architecte s’il y a lieu ; la localisation et la superficie des terrains ; la nature des travaux et la destination des constructions ; la SHON et la SHOB des constructions envisagées (et éventuellement des constructions existantes) ; un plan pour situer le terrain dans la commune. La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors œuvre nette (SHON) est égale à la SHOB de la construction après différentes déductions.

Le projet architectural est l’élément le plus important du dossier de permis de construire. Il permet d’identifier les caractéristiques du projet, son insertion urbaine et les aspects environnementaux. Il comporte deux parties : une notice et des éléments complémentaires. La notice détermine l’environnement urbain du projet de construction. On y trouve deux éléments : l’état initial du terrain et de ses abords (il faut indiquer s’il y a lieu les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants) ; les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages. Pour ce dernier élément, il faudra faire apparaître, en fonction des caractéristiques du projet, l’aménagement du terrain (en indiquant ce qui est modifié ou supprimé) ; l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles (notamment par rapport aux constructions ou aux paysages voisins) ; le traitement des constructions, des clôtures, des végétations ou des aménagements qui sont situés à la limite du terrain ; les matériaux et la couleur des constructions ; le traitement des espaces libres (notamment les plantations à conserver ou à créer) ; l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Parmi les éléments complémentaires, il y a tout d’abord le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier dans les trois dimensions. On y trouve les travaux extérieurs aux constructions, les plantations qui sont maintenues, supprimées ou créées et les constructions existantes qui sont maintenues. Il indique aussi s’il y a lieu les modalités selon lesquelles les bâtiments ou les ouvrages seront raccordés aux réseaux publics. Si le terrain n’est pas directement ouvert par une voie de circulation, il précise l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage pour y accéder. Ensuite, il faut joindre le plan des façades et des toitures ; un plan en coupe qui identifie l’implantation des constructions par rapport au terrain ; un document graphique qui permet de voir l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages, son impact visuel, le traitement des accès et du terrain ; deux documents photographiques qui permettent de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain (sauf si le demandeur prouve qu’aucune photographie de loin n’est possible).

Certaines pièces complémentaires seront exigées selon les caractéristiques ou la localisation du projet de construction. Ce peut être la nécessité d’obtenir l’accord d’une autre autorité (le demandeur doit alors prouver que toutes les procédures ont été engagées) ; des considérations environnementales (étude d’impact, contrôles techniques et attestation d’un architecte, par exemple lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques) ; la gestion des densités, en particulier du coefficient d’occupation des sols (information sur la densité des bâtiments existants,…) ; l’accessibilité et la sécurité des bâtiments (réception du public, accès pour les personnes handicapées,…) ; ou encore la réalisation des engagements d’équipements publics (par exemple, les stationnements).

Enfin, il faut des informations qui sont destinées à des études statistiques. L’intérêt est de suivre les grandes évolutions du développement urbain. Il s’agit du nombre de logements crées ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; de l’utilisation principale qui est prévue pour les logements crées ; du type d’hébergement envisagé ; et enfin, des catégories de services collectifs et d’entrepôts.