Les étapes à respecter pour la démolition d'un bâtiment




Avant d’entreprendre la démolition d’un bâtiment, il est obligatoire d’avoir l’autorisation de l’administration. Toutefois, on distingue deux situations, si la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, le demandeur pourra requérir l’autorisation lors de la demande du permis de construire ou d’aménager. En revanche dans certains cas, le permis de démolir sera exigé. Par exemple, lorsque les travaux sont situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’imposer le permis de démolir, ou encore lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable totalement ou partiellement une construction située dans un secteur sauvegardé, ou d’une construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou encore, située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La demande de permis de démolir sera formulée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Si les démolitions sont conjointes à un projet de construction ou d’aménagement, la demande se fera pour un seul permis, dans un seul formulaire. Le demandeur devra en outre présenter un dossier constitué d’un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, d’un plan de masse des constructions à démolir ou, le cas échéant, à conserver et d’un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. La demande et le dossier constitué des pièces seront établis en quatre exemplaires et ils doivent être déposés en mains propres à la mairie ou par courrier dans une lettre recommandée avec avis de réception. La demande sera ensuite affichée en mairie dans les deux semaines suivant le dépôt et elle le restera pendant toute la durée de l’instruction du dossier. La mairie informera alors le demandeur, par un récépissé, du délai d’instruction du dossier. Elle disposera ensuite, lorsque le dossier est complet, d’un délai de deux mois. Lorsque le dossier est incomplet, elle devra demander les documents manquants dans un délai d’un mois, par courrier, papier ou électronique, et le demandeur devra lui répondre dans les trois mois suivants pour apporter les dernières pièces à son dossier. Une fois que le dossier complet, la mairie pourra procéder à l’instruction du dossier, le délai d’instruction court à compter de ce moment.

En l’absence de réponse de l’administration après le délai d’instruction, le silence de l’administration vaudra avis favorable et le demandeur sera titulaire d’un permis de démolir. Le permis de démolir devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur et, le cas échéant, sa transmission au préfet, et, quinze jours après la date à laquelle il est acquis en cas de permis tacite. Les travaux de démolition autorisés devront être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification.

En cas de refus de délivrer un permis de démolir à l’intérieur du périmètre de protection d’un monument historique ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, fondé sur une opposition de l’architecte des bâtiments de France, le demandeur peut saisir le préfet de région d'un recours dans un délai de deux mois. Ce dernier devra statuer dans un délai de trois mois. Lorsque l’avis de l'architecte des bâtiments de France est infirmé, le maire doit à nouveau statuer dans un délai d’un mois.

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