Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité à l'exception de ceux soumis à un permis d'aménager et de ceux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les schémas de cohérence territoriale fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques, les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger.
Pour la réglementation urbaine, un plan local durbanisme détermine les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune et il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre des objectifs établis par la loi qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Les cartes communales sont principalement adaptées aux villages et bourgs à faible dynamisme en termes de construction ou d'enjeux environnementaux. Elles se contentent de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. L'approbation d'un de ces plans permet au maire, agissant au nom de la commune, de délivrer les autorisations d'urbanisme sur son territoire. En l'absence de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, les permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol sont délivrés sur la base du règlement national d'urbanisme, avec application de la règle de constructibilité limitée, qui interdit normalement de construire hors des zones actuellement urbanisées, afin de limiter le mitage de l'espace rural.
Les pouvoirs publics ne se sont pas limités en matière d'urbanisme à un encadrement passif des interventions des constructeurs et équipementiers. Ils ont aussi pratiqué l'urbanisme opérationnel, cest-à-dire la stimulation des interventions privées ou la pratique par eux-mêmes des interventions publiques. De telles opérations d'urbanisme ont visé, soit à créer du tissu urbain neuf, soit à rénover le tissu urbain dégradé (rénovation, réhabilitation). Pour ce faire les opérateurs privés ou publics ont principalement utilisé, soit le cadre juridique des zones d'aménagement concerté, tenues de respecter les plans d'agglomération et de prolonger leur action de planification, soit celui des lotissements, tenus de respecter les plans communaux.