La durée de validité de la déclaration préalable




Depuis le 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable a été prolongée de deux à trois ans jusqu'à fin 2010. Ce délai s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008. Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de deux ans à partir de la date de l'autorisation tacite. Il peut être prolongé jusque trois ans si le bénéficiaire en fait la demande deux mois avant le délai d’expiration. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si les délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est plus valable. Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de deux ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger la déclaration préalable d'un an. La demande de prolongation doit se faire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire de la déclaration préalable a l’obligation d’adresser une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la commune. Une fois les travaux terminés, il faut envoyer une déclaration qui atteste de l’achèvement des travaux (DAT) par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer à la mairie. Le bénéficiaire s'engage sur la conformité des travaux avec la déclaration préalable. La conséquence est que les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs sont fermés. Le délai pour contrôler la conformité des travaux est de trois mois. Il est porté à cinq mois dans les cas où le récolement est obligatoire et lorsqu'il y a une vérification de la conformité d'une construction aux normes imposées. Le récolement est une opération qui consiste à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels d’un ouvrage en cours ou en fin de travaux pour en connaître la situation exacte après son achèvement. A partir du moment où les locaux sont utilisables et même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire a quatre-vingt dix jours pour adresser une déclaration au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers. Cette obligation s’applique notamment lorsque la déclaration préalable a pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration a pour conséquence la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de deux, dix, quinze ou vingt ans.

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