La déclaration préalable est une autorisation administrative qui est obligatoire pour les constructions, les ouvrages ou les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire et qui font lobjet dune procédure de contrôle allégée. LAdministration vérifie que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme. Cest un document pour les travaux de faible importance. Certains projets sont soumis à déclaration préalable en raison de leurs caractéristiques. Ce sont les constructions nouvelles, les travaux et les changements de destination et les travaux, installations et aménagements. Dautres projets sont soumis à déclaration préalable dans un souci de protection.
Un décret fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, leur nature et leur localisation, sont soumises à une déclaration préalable. Principalement, ce sont les constructions qui créent une surface hors uvre brute (SHOB) entre 2 m 2 et 20 m2 , sur un terrain nu (la hauteur est indifférente) ; les constructions qui créent une surface hors uvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2 m2 et une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ; les constructions qui créent une surface hors uvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20 m2 dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces qui ont vocation à être classés en parc national (la hauteur est indifférente) ; les habitations légères de loisirs d'une surface hors uvre nette (SHON) inférieure à 35 m2 ; les constructions (pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que les éoliennes), d'une hauteur supérieure à 12 mètres, sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m2. Pour les implantations dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou les maisons de vacances, il faudra une déclaration préalable pour une SHON supérieure à 35 m2.
Aussi, la déclaration préalable est exigée pour les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, et espaces qui ont vocation à être classés en parc national ; les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol ; les châssis et les serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m2 ; les ouvrages d'infrastructures en secteur sauvegardé délimité ; les ouvrages et les accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts.
Enfin, il y a des règles particulières pour les clôtures. Le propriétaire a le droit de se clore. Mais, pour des considérations denvironnement urbain, dharmonie de lurbanisation ou de sécurité publique, les autorités administratives effectuent un contrôle de la construction des clôtures. Il y a deux cas dans lesquels les projets de clôture sont soumis à déclaration préalable : lorsquils sont localisés dans un secteur protégé (dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité dun monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé) et lorsque la commune ou le groupement le décide (dans un secteur délimité par le PLU pour être protéger des considérations patrimoniales ou denvironnement ; et, dans les communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration).
Une distinction est faite entre les constructions nouvelles et les travaux sur les constructions existantes. Pour les travaux et les changements de destination sur des constructions existantes, il faudra une déclaration préalable pour une transformation de plus de 10 m2 de SHOB (surface hors uvre brute) en SHON (surface hors uvre nette) ; les changements de destination sans travaux ; les travaux qui modifient ou qui suppriment un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou par une délibération du conseil municipal (pour les communes sans PLU) comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; les travaux de ravalement et les travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment ; et enfin, les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) na pas été approuvé ou a été mis en révision.