Une eau est publique si elle appartient à un fleuve, à un canal ou à une rivière navigable ou flottable. Pour exécuter des travaux sur le domaine public fluvial, il faut demander une autorisation à ladministration. En effet, tous les travaux de construction ou dentretien dinstallations sont soumis à une autorisation écrite préalable du gestionnaire du domaine public concerné. Cest le cas pour les rampes de mise à leau, les pontons, les travaux de dragage,... Les entreprises ont lobligation de sassurer que leurs clients possèdent un accord écrit de lAdministration pour lexécution des travaux commandés. A défaut, le représentant de lÉtat pourra décider la remise des lieux dans leur et le contrevenant pourra être condamné pénalement.
Des servitudes de passages peuvent être instaurées dans lintérêt de la protection, de la conservation et de lutilisation du domaine public fluvial. Ainsi, tout propriétaire riverain dun cours deau ou dun lac domanial doit laisser, à lusage du service de la navigation, des pêcheurs et des piétons, le long des cours deau et donc sur sa propriété, un espace libre de 3,25 mètres de largeur.
Pour occuper ou utiliser le domaine public fluvial, il faut obtenir une autorisation du Préfet. Lautorisation est donnée temporairement ou provisoirement. Elle doit être compatible avec la destination du cours deau et elle peut être refusée pour des motifs dintérêt général. Elle sapplique aux pontons, aux bouées pour stationnement de bateaux, aux rampes de mise à leau,... Cest la direction départementale de l'Équipement et de lAgriculture qui examine la compatibilité de la demande avec l'intérêt général. Elle contrôle entre autres l'accès et la constructibilité du terrain.
Lautorisation doit indiquer de façon précise l'objet et la durée de l'occupation. Elle est personnelle et elle nest pas transmissible. Il faut payer une redevance. Lautorisation peut être retirée sans indemnités à la demande de l'Administration pour des raisons d'intérêt général. Lorsque loccupant na plus dautorisation, il doit quitter le domaine fluvial et remettre les lieux dans leur état dorigine.