En cas de refus de permis de construire, le demandeur a deux voies de recours : un recours administratif et un recours devant le juge administratif. Le recours administratif est le recours devant lautorité administrative qui a refusé loctroi du permis de construire. La demande peut aussi être adressée au supérieur hiérarchique de lautorité administrative (il doit alors le notifier à lauteur du refus). Ce sera le Préfet si la décision de refus a été prise par le maire ou le Ministre si la décision a été prise par le Préfet. Cest un recours amiable. Il doit être déposé dans les deux mois qui suivent la date de notification du refus par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si le recours naboutit pas, le demandeur peut s'adresser au juge administratif. Cest le tribunal administratif du lieu où se situe le terrain qui est compétent. Cest un recours en annulation du refus de permis de construire. Le demandeur a un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de refus. Si le juge annule la décision de refus, lautorité administrative devra se prononcer une nouvelle fois sur la demande de permis de construire. Aussi, si le demandeur estime quil a subi un préjudice, il peut exercer un recours en responsabilité contre lAdministration. Lannulation par le juge administratif dune décision de rejet dune demande de permis de construire ne signifie pas pour autant que le permis est accordé. L'Administration devra à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Pour sopposer à un permis de construire, il y a deux voies de recours possibles : un recours administratif et un recours devant le juge administratif. Le tiers a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa décision sil estime que le permis de construire lui porte préjudice ou quil est contraire aux règles durbanisme. La demande peut aussi être adressée au supérieur hiérarchique de lautorité administrative qui a pris la décision (Préfet ou Ministre). Le recours doit être déposé dans les deux mois à partir de la dernière formalité de publicité effectuée (affichage sur le terrain ou en mairie) par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le tiers a l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision qui a accordé le permis de construire et au bénéficiaire. En cas de non-respect de ces règles, le recours devant le juge administratif sera irrecevable. Si le recours administratif naboutit pas, il pourra sadresser au juge administratif. Cest le Président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain qui est compétent. Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à partir de la dernière formalité de publicité effectuée (affichage sur le terrain ou en mairie). En cas durgence, il est possible de choisir le recours en référé. Pendant toute la durée du recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu. Autrement dit, même si la procédure devant le juge dure plus de deux ans, le bénéficiaire du permis qui ne serait finalement pas annulé naura pas à recommencer toute la procédure du permis de construire. La durée de validité du permis de deux ans recommencera à courir à partir de la fin du procès.