Le permis de démolir




Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, et pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Le permis de démolir n'est pas exigé pour les opérations de démolition effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, de même qu'il n'est pas exigé pour les opérations de démolition effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01. Elle doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants : un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain, un plan de masse des constructions à démolir, les bâtiments à démolir, les arbres existant en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés, et une photographie originale du ou des bâtiments à démolir. La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en quatre exemplaires. Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les quinze jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai de deux mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet ou de un mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour compléter son dossier. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable et le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.

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