Faire des travaux de rénovation ou de démolition sur un immeuble




Les permis de démolir et les permis d’aménager sont tous deux concernés par les dispositions qui suivent.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher un extrait de cette autorisation sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à quatre-vingts centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers. Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet : si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée et la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Une fois l'obtention du permis son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. Une demande de déclaration d'ouverture de chantier doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01. Elle doit être fournie en trois exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. Le commencement des travaux se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de terrassement. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de deux ans suivant l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est en principe plus valable.

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de deux ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son permis d'un an. Jusqu'à fin 2010, cette durée d'un an pouvait être augmentée d'un an lorsque l'autorisation avait déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008. Cette demande doit intervenir deux mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation. Si la validité de l'autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Il est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau sur le terrain. La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de son recours au bénéficiaire de l'autorisation et à la mairie. L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux. Aucune contestation de l'autorisation n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux. La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

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