La Cour nationale du droit dasile (CNDA) reçoit les recours dirigés contre les décisions de lOffice de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sur le statut de réfugié. Elle nest pas compétente pour les recours dirigés contre les décisions dapatridie. Le demandeur dasile a un mois pour agir.
La Cour nationale du droit dasile compte quatre-vingt formations de jugements. On les appelle les « sections ». Chacune de ces formations comprend trois membres : un Président et deux assesseurs. Les assesseurs sont des personnes qualifiées de nationalité française. Lun est nommé par le Vice-président du Conseil dEtat sur proposition de l'un des ministres représentés au Conseil d'administration de lOFPRA ; et lautre, par le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés après avis conforme du Vice-président du Conseil dEtat. Dans certains cas (affaires complexes ou importantes), elles siègeront en sections réunies. De plus, le Président a la possibilité de juger par ordonnances si le recours à la formation collégiale nest pas justifié.
Il existe dix divisions. A savoir, le service des ordonnances ; les trois services administratifs que sont le secrétariat général, les ressources humaines, le budget et logistique ; les services pour linstruction des recours que sont le greffe et ses annexes, le centre d'information juridique et le centre d'information géopolitique ; le service de linterprétariat et enfin, le service de laide juridictionnelle. Dans chacune des divisions, on trouve un rapporteur et des secrétaires.
Le rapporteur instruit et analyse le dossier. Dans son rapport, on trouve une synthèse objective des éléments du dossier, une analyse juridique du recours et une proposition de rejet ou dannulation de la décision de lOFPRA. Le rapporteur prend en compte le droit applicable et le contexte géopolitique. La proposition doit être motivée. Il présente son rapport lors de laudience. La procédure est écrite : seul lavocat du demandeur pourra présenter des observations. La formation de jugement a la possibilité de questionner le demandeur. Laudience est publique. Mais, le Président de section peut demander le huis clos. Ensuite, on met laudience en délibéré. Le rapporteur ne vote pas. La décision est prise à la majorité. Elle est donnée dans un délai de deux à trois semaines. Soit, on reconnaît le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; soit on rejette le recours. LOFPRA et le demandeur reçoivent la notification de la décision. Elle indique les voies et les délais de recours. Le jugement est affiché dans les locaux de la CNDA.
Lorsque le recours devant la Cour nationale du droit dasile est rejeté, le demandeur à lasile a deux possibilités. Soit, il forme un pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat. Il a deux mois à partir de la notification de la décision de la CNDA. Il doit être présenté par un avocat au Conseil dEtat ou à la Cour de cassation. Le Conseil dEtat étudie les questions juridiques de laffaire. Par exemple, la bonne application du droit ou le respect des règles de procédures. Il peut annuler la décision de la CNDA. Dans ce cas, soit il renvoie laffaire à la CNDA pour quelle se prononce à nouveau sur le fond, soit il statue définitivement sur laccord ou le rejet du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Soit, il forme un nouveau recours devant la CNDA. Il y a quatre voies envisageables. Premièrement, le recours en révision. Le demandeur estime quil y a eu une fraude dans la prise de décision. Il a deux mois à partir du moment où il constate la fraude. Deuxièmement, le recours en rectification derreur matérielle. Il sagit de corriger une erreur matérielle qui a pu influencer le jugement du dossier. Le demandeur a un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Troisièmement, le réexamen. Le demandeur sadresse de nouveau à lOFPRA pour quil se prononce sur sa demande dasile. Il doit apporter des éléments nouveaux. Quatrièmement, létranger demande lavis de la CNDA. Il sagit des questions sur le maintien ou lannulation des mesures dassignation, dexpulsion ou de refoulement des réfugiés. Le demandeur a une semaine pour agir. Le recours suspend lexécution de la décision. La demande est transmise au Ministre de lIntérieur et au Ministre chargé de lasile. Ils ont dix jours pour présenter des observations. Puis, la CNDA se réunit pour donner son avis. Il doit être motivé. Lavis est communiqué au Ministre de lIntérieur et au Ministre chargé de lasile par lettre recommandée avec accusé de réception.