Le Conseil national des Barreaux est un établissement dutilité publique. Il représente la profession davocat. Tout avocat doit être inscrit auprès dun barreau local. Le Conseil de lOrdre a une fonction disciplinaire. Les organes de poursuite, dinstruction et de jugement sont séparés. On garantit le droit à un procès équitable. En règle générale, un tiers dépose une plainte contre un avocat auprès du bâtonnier. Le tiers ne prendra pas part à laudience. Il ny a pas de délais à respecter. Lavocat reçoit la notification de lacte de poursuite et une copie est transmise au Conseil de lOrdre dont il fait partie. Le Conseil de lOrdre a quinze jours pour nommer un rapporteur qui est un des membres du Conseil.
Tout dabord, il y a une enquête déontologique. Cest une procédure de conciliation préalable. Le bâtonnier prend linitiative. Il peut nommer un délégué parmi les membres ou les anciens membres de lOrdre. Il ny a pas de formalités particulières à respecter. La procédure nest pas forcément contradictoire. Avec les renseignements recueillis, le bâtonnier ou le rapporteur rédigent un rapport et disent sils vont exercer une action disciplinaire. Lorsque le bâtonnier ne souhaite pas faire denquête déontologique, il informe la personne accusée et le plaignant. Le Conseil de discipline régional est compétent pour juger en première instance. Il est saisi par le Procureur général près la Cour dappel ou par le bâtonnier.
Le rapporteur est chargé dinstruire le dossier. Linstruction est obligatoire et contradictoire. Elle a une durée maximum de quatre mois. On informe lavocat que la procédure et ouverte. Il doit être présent à toutes les mesures dinstruction. Il ny a pas de délais pour convoquer lavocat. Mais, on demande de respecter un délai raisonnable. Lavocat peut demander daccéder à son dossier : dossier personnel et dossier relatif à laffaire qui va être jugée. Il peut faire des photocopies. Il peut être assisté par un autre avocat sil doit être entendu. Après chaque audition, le rapporteur doit établir un procès verbal. Il doit être signé par lavocat. Le rapport dinstruction est transmis au Conseil de discipline.
Le Président du Conseil de discipline fixe une date daudience. Lavocat reçoit une convocation au minimum huit jours avant laudience. La convocation indique entre autres les faits reprochés et la législation qui sapplique. Elle précise si les faits vont à lencontre des principes moraux de la profession (honneur, probité et bonnes murs). Si lavocat décide de ne pas se présenter à laudience, on présume que le jugement est contradictoire et son conseil ne peut pas être auditionné. Lavocat peut être assisté par un autre avocat. Les débats sont publics. Toutefois, la juridiction de jugement peut choisir de mener les débats en Chambres du Conseil si lune des parties le demande ou pour protéger lintimité de la vie privée. Il peut y avoir une formation de jugement restreinte de cinq conseillers ou une formation plénière. Le rapporteur ny participe pas. Ce sera le cas aussi pour le bâtonnier sil a pris linitiative des poursuites. Le délai pour rendre le jugement est de huit mois. Il peut être prorogé de quatre mois. En cas de non respect du délai, lorgane à lorigine de laction disciplinaire, cest-à-dire, le bâtonnier ou le Procureur général, pourra sadresser directement à la Cour dappel.
Larrêt du Conseil de discipline doit être motivé. Il indique quels sont les faits qui étaient reprochés à lavocat, quelle est la qualification juridique et disciplinaire quon leur a donnée. Lavocat, le bâtonnier et le Procureur général reçoivent la notification de larrêté sous huit jours. Elle doit comporter les voies et délais de recours. Lorsque larrêté innocente lavocat, il aura le droit de poursuivre le plaignant en dommages et intérêts ou en dénonciation calomnieuse.
De son côté, le Conseil de lOrdre peut prononcer la suspension provisoire. Cest une mesure conservatoire. Elle doit être motivée par lurgence et la protection de lordre public. Elle peut être demandée par le juge dinstruction dans le cas où lavocat est poursuivi pénalement. Lavocat, le bâtonnier et le Procureur général peuvent faire appel de la décision devant la Cour dappel. Lappel nest pas suspensif. Le Conseil de lOrdre a quinze jours pour statuer. Les membres du Conseil de discipline ny participent pas.
Lavocat, le bâtonnier et le Procureur général peuvent recourir de la décision du Conseil de discipline devant la Cour dappel dans le délai dun mois. Le recours est suspensif. Il y a une exception : le Conseil de lOrdre a prononcé la suspension provisoire. La Cour dappel ne peut pas prononcer de peine aggravante. Le pourvoi devant la Cour de cassation doit se faire dans les deux mois de larrêt dappel. Le recours nest pas suspensif. Rappelons quune procédure devant les juridictions pénales nempêche pas la mise en uvre de la procédure disciplinaire. Enfin, il faut noter quil existe une procédure disciplinaire particulière pour les avocats au Conseil dEtat et à la Cour de cassation.