La Commission centrale daide sociale statue sur les recours qui sont formés contre les décisions des Commissions départementales daide sociale. Il faut agir dans les deux mois. Elle est compétente en premier et dernier ressort pour les recours qui concernent la détermination du domicile de secours dun bénéficiaire de laide sociale.
Elle comprend six sections de quatre membres chacune et des sous-sections. Chacune est composée de membres du Conseil dEtat, de magistrats de la Cour des comptes ou de magistrats judiciaires ainsi que de fonctionnaires ou de compétentes dans le domaine de laide ou de laction sociale. Leur mandat est de quatre ans. Il est renouvelable. Un conseiller dEtat assure la présidence. Il est nommé par le Ministre de laction sociale.
Plusieurs personnes peuvent être à lorigine du recours. On peut citer entre autres, le demandeur lui-même, le maire, les organismes de Sécurité sociale ou encore le Président du Conseil général. Le rapporteur instruit le dossier. Le Commissaire du gouvernement dit quelles sont ses conclusions. Le demandeur a la possibilité dêtre entendu et dassister à laudience en se présentant avec le conseil de son choix (avocat, organisme, ). Laudience est publique.
Il sera possible de former un recours en cassation devant le Conseil dEtat dans quatre hypothèses : vice de forme, mauvaise interprétation des textes, violation de la loi ou inexactitude matérielle des faits. Le Ministre chargé de laction sociale a la possibilité de former un recours contre les décisions des Commissions dadmission ou des Commissions départementales directement devant la Commission centrale.