Quel est le rôle de la Commission centrale d'aide sociale ?




La Commission centrale d’aide sociale statue sur les recours qui sont formés contre les décisions des Commissions départementales d’aide sociale. Il faut agir dans les deux mois. Elle est compétente en premier et dernier ressort pour les recours qui concernent la détermination du domicile de secours d’un bénéficiaire de l’aide sociale.

Elle comprend six sections de quatre membres chacune et des sous-sections. Chacune est composée de membres du Conseil d’Etat, de magistrats de la Cour des comptes ou de magistrats judiciaires ainsi que de fonctionnaires ou de compétentes dans le domaine de l’aide ou de l’action sociale. Leur mandat est de quatre ans. Il est renouvelable. Un conseiller d’Etat assure la présidence. Il est nommé par le Ministre de l’action sociale.

Plusieurs personnes peuvent être à l’origine du recours. On peut citer entre autres, le demandeur lui-même, le maire, les organismes de Sécurité sociale ou encore le Président du Conseil général. Le rapporteur instruit le dossier. Le Commissaire du gouvernement dit quelles sont ses conclusions. Le demandeur a la possibilité d’être entendu et d’assister à l’audience en se présentant avec le conseil de son choix (avocat, organisme,…). L’audience est publique.

Il sera possible de former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans quatre hypothèses : vice de forme, mauvaise interprétation des textes, violation de la loi ou inexactitude matérielle des faits. Le Ministre chargé de l’action sociale a la possibilité de former un recours contre les décisions des Commissions d’admission ou des Commissions départementales directement devant la Commission centrale.

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