Le sections disciplinaires des universités




Dans les Universités, ce sont les Conseils d’administration qui ont un pouvoir disciplinaire. Les sections disciplinaires jugent en premier ressort. Les membres ont un mandat de quatre années. Sont jugés les enseignants, les étudiants et les candidats qui ont fraudé au baccalauréat. Ne sont pas concernés les personnels des centres hospitaliers et universitaires. Voici quelques cas qu’elle peut être amenée à juger : fraude aux examens, présentation de faux diplômes pour s’inscrire à un concours, violence, agression d’un enseignant, falsification des relevés de notes.

Le Président de l’Université (ou le Recteur d’Académie s’il s’agit d’un candidat au baccalauréat) s’adresse au Président de la section disciplinaire pour qu’il initie les poursuites. La personne mise en cause est convoquée devant la Commission d’instruction. Elle peut se faire assister par la personne de son choix. On rédige un rapport d’instruction. Puis, on fixe une date pour la séance de jugement. L’audition est contradictoire. Des témoins sont éventuellement présents. Les décisions sont votées à la majorité. On établit un procès-verbal qui sera notifié à la personne jugée. La décision est motivée. Les sanctions figureront dans le dossier de la personne condamnée. Les peines prononcées peuvent être des peines morales (blâme ou avertissement), des suspensions, des exclusions, des interdictions (interdiction de se présenter à un examen, interdiction d’enseigner). Il faut relever qu’en cas de fraude à un examen, l’épreuve est annulée pour l’intéressé et le Conseil d’administration peut choisir d’annuler le groupe d’épreuves ou la session d’examen.

Pour faire appel, il faut s’adresser au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) dans les deux mois qui suivent la notification. Le délai est de quinze jours pour les candidats au baccalauréat. Le recours suspend la décision de la section disciplinaire de l’Université sauf si elle en a décidé autrement. Dans une telle hypothèse, il sera possible de demander une demande de sursis à exécution en plus de la demande d’appel.

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