Dans les Universités, ce sont les Conseils dadministration qui ont un pouvoir disciplinaire. Les sections disciplinaires jugent en premier ressort. Les membres ont un mandat de quatre années. Sont jugés les enseignants, les étudiants et les candidats qui ont fraudé au baccalauréat. Ne sont pas concernés les personnels des centres hospitaliers et universitaires. Voici quelques cas quelle peut être amenée à juger : fraude aux examens, présentation de faux diplômes pour sinscrire à un concours, violence, agression dun enseignant, falsification des relevés de notes.
Le Président de lUniversité (ou le Recteur dAcadémie sil sagit dun candidat au baccalauréat) sadresse au Président de la section disciplinaire pour quil initie les poursuites. La personne mise en cause est convoquée devant la Commission dinstruction. Elle peut se faire assister par la personne de son choix. On rédige un rapport dinstruction. Puis, on fixe une date pour la séance de jugement. Laudition est contradictoire. Des témoins sont éventuellement présents. Les décisions sont votées à la majorité. On établit un procès-verbal qui sera notifié à la personne jugée. La décision est motivée. Les sanctions figureront dans le dossier de la personne condamnée. Les peines prononcées peuvent être des peines morales (blâme ou avertissement), des suspensions, des exclusions, des interdictions (interdiction de se présenter à un examen, interdiction denseigner). Il faut relever quen cas de fraude à un examen, lépreuve est annulée pour lintéressé et le Conseil dadministration peut choisir dannuler le groupe dépreuves ou la session dexamen.
Pour faire appel, il faut sadresser au Conseil national de lenseignement supérieur et de la recherche (CNESER) dans les deux mois qui suivent la notification. Le délai est de quinze jours pour les candidats au baccalauréat. Le recours suspend la décision de la section disciplinaire de lUniversité sauf si elle en a décidé autrement. Dans une telle hypothèse, il sera possible de demander une demande de sursis à exécution en plus de la demande dappel.