La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée. Elle est compétente pour sanctionner les infractions dans la gestion des finances publiques. Sont jugés les fonctionnaires, les agents publics et les personnels assimilés qui ont commis certaines fautes personnelles dans lexercice de leurs fonctions. Ne sont pas justiciables les membres du Gouvernement. Par ailleurs, les élus locaux (maires, Président du Conseil général et Président du Conseil régional) ne peuvent être jugés que dans des hypothèses très limitées. Voici quelques exemples dinfractions que la Cour de discipline budgétaire et financière est amenée à juger. Par exemple, les agents publics nont pas respecté les règles du contrôle financier en engageant les dépenses publiques ou encore une dépense a été engagée par une personne qui ny était pas habilitée. Ils ont enfreint les règles dexécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens. Ils ont donné de fausses déclarations à lAdministration fiscale. Enfin, ils nont pas exécuté les décisions de justice.
La Cour de discipline budgétaire et financière comprend cinq membres de la Cour des comptes et cinq membres du Conseil dEtat. Ils sont nommés pour cinq années par décret en Conseil des ministres. Le Premier Président de la Cour des comptes assure la présidence et le Président de la section des finances du Conseil dEtat, la vice-présidence. Chacun est le président de lune des deux sections de la Cour. Le Procureur général près la Cour des comptes et des membres de la Cour des comptes et du Conseil dEtat représentent le Ministère public. On procède à la nomination de rapporteurs parmi les membres du Conseil dEtat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs, des cours administratives dappel et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Plusieurs personnes peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. On peut citer le Président de lAssemblée nationale et du Sénat, le Ministre des finances, les Chambres régionales des comptes ou encore la Cour des comptes. Les faits ne doivent pas excéder cinq années. Le point de départ est la date de commission de linfraction. Aussi, parallèlement à lexercice dune procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière, il est possible dengager des poursuites pénales et disciplinaires.
Après avoir reçu le déféré, le Procureur général fait un réquisitoire. Le rapporteur est chargé de linstruction du dossier. Il rend un rapport. Soit le Procureur général classe laffaire, soit il engage des poursuites. Dans cette dernière hypothèse, le dossier est transmis au Ministre compétent pour avis ainsi quau Ministre des finances. Puis, il revient au Procureur général qui peut à nouveau soit classer le dossier, soit le renvoyer devant la Cour de discipline budgétaire et financière. La personne mise en cause peut demander la communication de son dossier et faire des observations dans un mémoire. Elle a la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. Laudience est publique. Les sanctions sont des amendes. Il arrive que les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière soient publiés au Journal officiel. Il est possible de recourir en cassation devant le Conseil dEtat ou de demander un recours en révision.