Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale




Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est une juridiction administrative spécialisée. Il est le juge en premier ressort des recours formés contre les arrêtés du Préfet, du Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et du Président du Conseil général ainsi que du Président du Conseil régional et qui sont relatifs aux tarifs en matière sanitaire et sociale. Il s’agit entre autres des dotations globales et annuelles, des forfaits annuels, de certaines subventions obligatoires aux établissements de santé ou encore des prix de journée des établissements sanitaires. Il y a cinq tribunaux interrégionaux sur tout le territoire français. Chacun des tribunaux comprend quatorze membres. Un conseiller d’Etat assure la présidence du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris. Pour faire appel, il faut s’adresser à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

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