LAutorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de réguler les marchés financiers. Elle est compétente pour protéger lépargne qui est investie dans les différents instruments financiers, informer les investisseurs et participer au bon déroulement des marchés dinstruments financiers. Le Collège est un organe collégial qui est chargé de prendre les décisions. La Commission des sanctions est une autorité collégiale qui, comme son nom lindique, est chargée de prendre des sanctions. Elle est composée de douze membres. A savoir, deux conseillers dEtat et deux conseillers à la Cour de cassation ; six personnes désignées par le Ministre de lEconomie qui ont des compétences financières et juridiques et une expérience reconnue dans le champ daction de lAutorité des marchés financiers ; deux représentants des salariés des entreprises concernées désignées par le Ministre de lEconomie. Il est possible de former des sections de six membres. Les membres de la Commission élisent leur Président parmi les conseillers dEtat et les conseillers à la Cour de cassation. Les membres siègent pour cinq années. Le mandat peut être renouvelé une fois. De plus, on procède à un renouvellement par moitié de la Commission tous les trente mois.
Pour mettre en uvre une procédure de sanction, il faut respecter quatre étapes. Premièrement, le secrétaire général de lAutorité des marchés financiers ouvre une procédure de contrôles et denquêtes. Deuxièmement, le Collège prend linitiative douvrir ou non une procédure de sanction après avoir examiné le rapport de contrôle ou denquête. Il notifie les faits reprochés (les griefs) à la personne mise en cause et il joint le rapport denquête ou de contrôle à la notification. Il faut noter quil nest pas possible douvrir une procédure de sanction lorsque les faits datent de plus de trois ans et quil ny a pas eu de recherches, de constations de linfraction ou de sanctions prononcées pendant ces trois années. Troisièmement, le Président de la Commission des sanctions reçoit la notification des griefs. La personne mise en cause a deux mois pour présenter des observations écrites. On lui fait savoir quelle a la possibilité de consulter son dossier et de se faire assister par un conseil quelle choisira librement. Laffaire est attribuée à la Commission dans son ensemble ou à lune des sections. Un rapporteur instruit le dossier. Il peut interroger la personne mise en cause et toute autre personne sil juge cela utile. Sil souhaite que les griefs soient complétés ou notifiés à dautres personnes, il doit sadresser au Collège. Le rapporteur produit un rapport quil adresse à la personne mise en cause. Elle recevra ensuite une convocation de la Commission des sanctions ou de la section dans les trente jours. On indique à la personne mise en cause quelle a quinze jours pour présenter des observations sur le rapport. Un des membres de la Commission des sanctions peut refuser de participer à la procédure. Il sera remplacé. Par ailleurs, la personne mise en cause a la possibilité de récuser un des membres de la Commission (rapporteur ou membre de la Commission qui va délibérer).
Quatrièmement, la Commission des sanctions prononce la sanction au cours dune séance publique, sauf dans certains cas (questions dordre public, de sécurité nationale ou de protection des secrets des affaires). La procédure est contradictoire. Le Président de lAutorité des marchés financiers désigne une personne qui sera chargée dassurer la représentation du Collège. Le rapporteur prend la parole et présente les résultats de son rapport. Le Directeur général du Trésor et le représentant du Collège ont la possibilité de faire part de leurs observations. La personne mise en cause prend la parole à la fin de la séance. Quand la formation juge que les éléments présentés ne sont pas suffisants, elle demande au rapporteur de continuer son enquête. Le rapporteur, le représentant du Collège et le Directeur général du Trésor ne participent pas aux délibérations. Le secrétaire de séance fait un compte rendu. Il est signé par le secrétaire de séance, le rapporteur et le Président de la formation. Ensuite, on le remet aux membres de la Commission ainsi quau Directeur général du Trésor.
Pour certains faits précis, le Collège adressera à la personne mise en cause une proposition dentrée en voie de composition administrative en plus de la notification des griefs. On établit alors un arrêté qui indique que la personne mise en cause sengage à régler au Trésor public une certaine somme. Le Collège doit valider larrêté. Il est ensuite transmis à la Commission des sanctions qui peut lhomologuer. Lhomologation rend larrêté public. Il est possible de recourir contre ces décisions.
Les sanctions peuvent être des sanctions disciplinaires (avertissement, interdiction dexercice, ) et/ou des sanctions pécuniaires. Elles sont dirigées contre des professionnels qui ont été contrôlés, des personnes physiques placés sous leur autorité ou qui ont agi pour leur compte, ou des personnes qui ont commis des délits dinitié ou procédé à des manipulations. La personne mise en cause reçoit la notification de la sanction. On la communique aussi au Directeur général du Trésor, au Président de lAutorité des marchés financiers ainsi quà lAutorité de contrôle prudentiel dans lhypothèse ou elle concernerait un prestataire de services dinvestissement.
La Commission des sanctions peut décider de publier la sanction. Elle ne le fera pas si la publication risque de nuire aux marchés financiers. Les personnes sanctionnées et le Président de lAutorité des marchés financiers peuvent recourir contre la décision de sanction dans les deux mois de la notification devant le Cour dappel de Paris. Dans certaines hypothèses, ce sera le Conseil dEtat qui sera compétent. Cest le cas par exemple pour les prestataires de services dinvestissement ou pour les membres de marchés réglementés.