Les Chambres régionales et territoriales des comptes (CRCT)




Les Chambres régionales des comptes s’occupent des collectivités locales que sont la commune, la région et le département tandis que les Chambres territoriales des comptes prennent en charge les collectivités locales d’outre-mer ainsi que les établissements publics qui en dépendent. Il y a une Chambre régionale des comptes par région et six Chambres territoriales en Outre-mer. Dans la grande majorité des cas, elles siègent au chef-lieu de la région. Il faut noter que les collectivités locales qui ont une population inférieure à 3 500 habitants ou qui ont des ressources de fonctionnement qui n’excèdent pas 750 000 euros sont contrôlées par des trésoriers payeurs généraux. Ces derniers dépendent du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Les Chambres régionales et territoriales sont dirigées par un Président de chambre qui est un magistrat de la Cour des comptes. Il arrête le programme annuel des travaux après avoir consulté les magistrats et demandé l’avis du Ministère public. Chaque chambre est divisée en sections, elles-mêmes dirigées par un Président de section. Les sections peuvent s’occuper de plusieurs secteurs : secteurs géographiques, secteurs thématiques (l’enseignement secondaire par exemple) ou secteurs techniques (contrôle budgétaire par exemple). Chaque section comporte des magistrats, des rapporteurs et des assistants. Un Commissaire du gouvernement représente le Ministère public. Le secrétaire général s’occupe de l’administration. Le Premier Président de la Cour des comptes dirige le Conseil supérieur des Chambres régionales des comptes. Il intervient pour toutes les questions qui concernent la carrière des magistrats et le fonctionnement des Chambres.

Les Chambres régionales et territoriales des comptes ont trois grandes activités. Premièrement, elles jugent les comptes des comptables publics des collectivités locales et des établissements publics qui y sont rattachés dans leur ressort géographique. Parfois, elles sont associées à des travaux de la Cour des comptes. En règle générale, le contrôle se fait tous les quatre ans. Chacune fait la liste des organismes qu’elle va contrôler. Les CRCT contrôlent la régularité et la conformité des dépenses et des recettes. Elles font une analyse des comptes et des documents justificatifs ainsi qu’un examen de l’équilibre des comptes. Une équipe de contrôle se charge d’instruire le contrôle. Elle comporte un ou plusieurs magistrats. Ils bénéficient de l’assistance de rapporteurs et des assistants. C’est un contrôle sur pièces et sur place. Refuser l’accès à des documents entraîne une peine d’amende. C’est une procédure contradictoire.

Le comptable public peut connaître les critiques de la Chambre grâce au jugement provisoire. Il peut donner ses explications. Puis, la Chambre donne son jugement définitif. S’agissant du jugement de la gestion, la Chambre remet tout d’abord un rapport d’observation provisoire. Il est possible de répondre par écrit ou de demander à être auditionné. Ensuite, la Chambre dresse un rapport d’observations définitives (ROD) qu’elle adresse à l’organe dirigeant de la collectivité locale ou de l’organisme contrôlé. Ce dernier peut y répondre. Le rapport d’observations définitives est transmis à l’Assemblée délibérante. Il peut être communiqué à toute personne intéressée. Par ailleurs, la Chambre peut choisir de la communiquer aux autorités étatiques. Lorsque les comptes sont réguliers, les CRCT donnent décharge au comptable public. Dans le cas contraire, elles le mettent en débet. On dit qu’elles lui donnent « quitus » quand il quitte son emploi et qu’il n’y a aucune charge contre lui. Par ailleurs, elles peuvent juger les comptes d’une personne qui n’était pas comptable public mais qui a pris part dans la gestion des comptes publics. On parle de comptable de fait. Il est possible de faire appel du jugement devant la Cour des comptes.

Deuxièmement, elles examinent la gestion des collectivités locales et des organismes qui leur sont rattachés ou qui perçoivent des subventions. C’est une procédure contradictoire. Elles rédigent un rapport d’observations définitives. Les ordonnateurs locaux y inscrivent leurs réponses. Puis, le rapport est adressé à l’Assemblée délibérante. Toute personne peut demander l’accès au rapport de communication. Par ailleurs, elles peuvent inscrire leurs observations principales dans le rapport public de la Cour des comptes.

Troisièmement, elles contrôlent le budget des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés sur la demande du représentant de l’Etat et parfois, sur la demande d’une personne intéressée. Le contrôle du budget se fait dans cinq hypothèses : le budget de la collectivité n’a pas été adopté dans les délais légaux ; les recettes ne correspondent pas aux dépenses (vote en déséquilibre réel) ; l’exécution du budget présente un déficit important ; et enfin, ce n’est pas l’Assemblée délibérante qui a voté le compte administratif. Les CRCT rendent des avis budgétaires où elles présentent des propositions de rétablissement budgétaire. Il est transmis à l’Assemblée délibérante et la collectivité locale en assure la publicité.

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