Les Commissions départementales daide sociale sont des juridictions administratives spécialisées. Le Président du tribunal de grande instance (ou un magistrat nommé par lui, le cas échéant) assure la présidence. Chaque Commission départementale daide sociale est composée de trois conseillers généraux et de trois fonctionnaires étatiques compétents dans le domaine de laide ou de laction sociale. Elle soccupe des recours formés contre les décisions des Commissions dadmission à laide sociale ou des autorités compétentes en matière sociale que sont le Préfet et le Président du Conseil général. Il sagit en particulier des décisions daide sociale aux personnes âgées et handicapées, de couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), daide à lacquisition dune complémentaire santé, daide médicale dEtat (AME) et daide sociale Etat (ASE). La DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) assure le secrétariat.
Plusieurs personnes peuvent être à lorigine du recours. On peut citer entre autres, le demandeur lui-même, le maire, les organismes de Sécurité sociale ou encore le Président du Conseil général. Un rapporteur instruit le dossier. Il peut bénéficier de lassistance dautres rapporteurs. Le demandeur a la possibilité dêtre entendu et dassister à laudience en se présentant avec le conseil de son choix (avocat, organisme, ). Laudience est publique. Le rapporteur prend tout dabord la parole puis lintéressé peut présenter ses observations. Le Commissaire du gouvernement intervient en dernier. Il dit quelles sont ses conclusions. Contrairement au rapporteur, il ne prend pas part à la décision. La décision est prise à la majorité des voix. Les recours contre les décisions des Commissions départementales daide sociale doivent être portés devant la Commission centrale daide sociale. Sauf quelques exceptions, le recours nest pas suspensif. Il faut agir dans les deux mois de la notification du refus daide sociale.