La sanction du délit d'extorsion




Le code pénal définit l’extorsion comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. A la différence du vol, où c’est l’agent qui s’empare lui-même de la chose convoitée, dans l’extorsion c’est la victime qui, de manière contrainte, remet la chose au délinquant. La distinction n’est toutefois pas toujours aussi évidente puisque, comme on l’a observé, la jurisprudence considère qu’il peut y avoir soustraction, et donc vol, en cas de remise forcée consécutive à des menaces ou violences (en ce cas, la remise est qualifiée d’involontaire). Pourtant, lorsque la chose obtenue par l’agent est une chose entrant dans le champ d’application des deux incriminations - comme c’est la cas pour la remise de fonds mais non pour l’obtention d’une signature qui est propre au délit d’extorsion, il existe un risque de confusion entre l’extorsion et le vol avec violences. On est alors en présence d’un concours de qualifications qui devra être résolu en faveur de la qualification la plus haute, c’est-à-dire en faveur de celle faisant encourir les peines les plus fortes, en l’occurrence l’extorsion.

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