Quelles conséquences pour les dommages causés involontairement ?




Cet élément est celui qui fait le moins problème, mais il est toutefois primordial de le caractériser, faute de quoi il ne saurait y avoir d'infraction par imprudence (Si le comportement n'est pas dommageable, les poursuites seront éventuellement possibles sous d'autres chefs, comme par exemple pour mise en danger d'autrui). Il s'agit d'infraction de résultat et la constatation de ce dernier est indispensable non seulement pour pouvoir poursuivre (la tentative n'est pas punissable) mais aussi pour déterminer la qualification exacte et la pénalité qui en découle. L'atteinte involontaire aux personnes peut se traduire par le décès de la victime ou par des blessures plus au moins graves. Au travers des résultats pris en considération par le Code pénal, il apparaît que seule la personne est protégée et qu'il faut compter avec l'aggravation de l'atteinte.

Pour ce qui est des atteintes involontaires à l'intégrité physique, la qualification dépend de l'existence ou non d'une incapacité totale de travail et de son importance. Ce système peut sembler injuste car il laisse une grande part au hasard et à la fatalité mais ne raisonner qu'à partir de la gravité de la faute serait impossible.

L'appréciation du préjudice se fait au jour du jugement et non au jour de la commission de l'infraction pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé de la victime. Ainsi, l'aggravation du préjudice au cours du procès doit se traduire par un changement de qualification ; lorsque la poursuite est entamée sur le fondement de blessures involontaires et que la victime décède avant le procès, les juges doivent substituer à la première qualification celle d'homicide par imprudence. L'indemnisation doit couvrir par ailleurs l'entier dommage. Enfin, lorsque la décision est devenue irrévocable, de nouvelles poursuites sont bien évidemment impossibles sous une autre qualification.

Le lien de causalité.

En théorie, la causalité peut être appréciée de deux façons,
• soit de manière extensive, en tenant compte de toutes les fautes, même de celles qui n'ont qu'un lien indirect avec le dommage (c'était la solution retenue avant la loi de juillet 2000, celle de l'équivalence des conditions),
• soit de manière restrictive, en ne tenant compte que des fautes qui ont directement et immédiatement provoqué le dommage, de sorte que la répression soit recentrée sur les vrais auteurs.

Avec la loi de juillet 2000, en ce qui concerne les personnes physiques, le législateur combine la nouvelle échelle des fautes avec les différentes sortes de causalité. Pour les personnes morales, la répression sera toujours aussi facile en revanche. Une faute simple d'imprudence commise par une personne physique au nom et pour le compte de la personne morale sera suffisante à engager sa responsabilité, que la causalité soit directe ou indirecte. La responsabilité de l'auteur de l'acte imprudent ne répond plus désormais aux mêmes règles selon le caractère direct ou indirect de sa causalité dans la réalisation du dommage. En ce qui concerne l'auteur direct, la faute exigée est une faute ordinaire d'imprudence. En ce qui concerne l'auteur indirect, la faute exigée est une faute qualifiée, caractérisée ou délibérée. Afin que les tribunaux puissent apprécier cette causalité, il était impératif de préciser ces notions. Le Code pénal considère donc comme auteur indirect celui qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou celui qui n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de l'éviter. Relève de la première hypothèse, la personne qui organise une activité dangereuse sans précaution, au cours de laquelle certains participants en blessent d'autres. Il en va de même, pour celui qui bouscule et blesse légèrement une personne, laquelle décède à l'hôpital des suites d'une erreur médicale. Relève de la seconde hypothèse, le cas du chef de chantier qui, en dépit du grand vent, n'a pas fait arrêter les travaux de la grue qui cause un accident. L'auteur direct est donc par déduction celui qui joue un rôle causal immédiat. Donc, dans tous ces cas relatifs à l'auteur indirect, il faudra désormais une faute caractérisée ou délibérée. La répression est ainsi moins systématique qu'elle ne l'était avant l'entrée en vigueur du texte.

Ainsi, la personne qui bouscule un passant le blessant légèrement ne pourra plus être poursuivie pour homicide involontaire si ce passant décède à l'hôpital du fait d'une erreur médicale. Le maire ne pourra plus être condamné pour l'homicide involontaire d'un enfant qui s'est électrocuté avec un lampadaire mis en place vingt ans auparavant, alors que le défaut d'entretien ne lui a jamais été signalé. L'instituteur et le directeur d'école ne pourront plus être condamnés pour blessures involontaires d'un enfant qui s'est blessé sur un toboggan dont la non conformité n'avait jamais été portée à leur connaissance.

Sont ainsi mises en place des règles de responsabilité plus réalistes et plus justes.

Rechercher parmi les articles juridiques