La Cour européenne des droits de lhomme a été créée pour assurer le respect dun certains nombre de principe énoncés par la Convention européenne des droits de lHomme et des libertés fondamentales. Cette dernière a été élaborée le 4 novembre 1950. Elle nest entrée en vigueur quen 1953. Elle reconnaît à tous les ressortissants des Etats qui lont consacré des droits et libertés. Actuellement, 47 Etats lont ratifié. Elle consacre un certain nombre de grands principes quelle regroupe en trois catégories : les droits politiques, les droits civils ou civiques et les droits judiciaires. Elle a depuis été complétée par nombreux protocoles additionnels, 14 au total. Ils ont ajouté des droits et libertés à ceux déjà affirmés par la Convention. Ainsi, il est possible de citer le Protocole n°6 qui consacre labolition de la peine de mort, le Protocole n°12 qui prohibe toute discrimination (il na toujours pas été ratifié par la France) etc.
Elle a aujourdhui pour principale mission de traiter les recours qui lui sont présentés. Elle ne peut pas se saisir doffice. A lorigine, il existait une Commission européenne des droits de lhomme chargée de recevoir les recours des particuliers invoquant une violation aux principes de la Convention. Elle pouvait alors, soit rejeter la requête, soit la transmettre à la Cour qui statuerait elle-même sur le litige. Mais face au nombre de recours sans cesse en augmentation, les deux institutions ont fusionné afin de pouvoir recevoir directement les recours des particuliers.
Comment se compose la Cour européenne des droits de lHomme ?
La Cour européenne des droits de lHomme ne représente aucun Etat en particulier, mais chacun deux bénéficie dun nombre égal de juge. Elle siège à Strasbourg au Conseil de lEurope. Elle comprend 47 juges à ce jour (un pour chaque Etat membre), élus pour 6 ans. Chaque Etat présente une liste de trois noms, le choix est ensuite fait par lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope. La réélection est possible. Les juges siègent même sil sagit dune action dirigée contre « leur » Etat, dans lexercice de leurs fonctions ils ne sont plus ressortissants de cet Etat, ils se doivent dêtre indépendants et impartiaux.
La Cour européenne se compose de 5 sections, composées pour chacune dun président, un vice-président et plusieurs juges. En leur sein, différentes chambres sont constituées. La constitution des chambres peut varier selon la requête présentée. Ainsi, face à une requête qui se verra très certainement opposée lirrecevabilité, laffaire ne sera examinée que par un comité de 3 juges. Pour la plupart des affaires, une chambre constituée de 7 juges se prononce sur la recevabilité de la requête. Elle sera formée par le président de la section, le juge élu au titre de lEtat qui est poursuivi, et cinq autres juges choisis par le président de la section. Enfin, de manière exceptionnelle, la Grande Chambre, composée de 17 juges, est appelée à examiner laffaire. Elle réunie le Président de la Cour, les vices présidents, les présidents de chaque section, le juge élu au titre de lEtat poursuivi, et dautre juges tirés au sort. Lexamen par la Grande Chambre a lieu soit à la suite dun dessaisissement par une des chambres (cest le cas par exemple lorsque la chambre saisit considère quelle se trouve face à une question grave), soit à la suite dun renvoi (lorsquune décision a été rendue par la Cour, les parties ont la possibilité de demander un renvoi devant la Grade Chambre, mais le renvoi est rarement admis).