Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ?




Pour s’adresser à la Cour, il existe deux formes de requêtes : les requêtes étatiques et les requêtes individuelles. La Cour peut être saisie soit par un des Etats contractant contre un autre Etat, on parle aussi de recours interétatique ; soit par un ou plusieurs ressortissants de l’un des Etats ayant ratifié la convention ou une ONG, il s’agit alors d’un recours individuel. Le demandeur devra pour fonder son action, invoquer la violation de l’un des principes garantis ou reconnus par la convention elle-même ou l’un de ses protocoles additionnels. L’action ne sera recevable qu’à condition que l’Etat en question ait ratifié la Convention ou le protocole servant de base à la demande.

Lorsqu’un particulier dépose une plainte contre un Etat devant la Cour européenne, il ne peut que contester un acte qui a été pris par l’autorité publique nationale. Cela signifie que l’acte doit émaner soit du Parlement, soit des Tribunaux, soit de l’Administration. Il ne sera pas possible de déposer une plainte pour un grief survenu avec un autre particulier. Par exemple, un litige contractuel entre deux individus ne sera pas traiter par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Il existe deux langues officielles pour présenter ses plaintes devant la Cour le français et l’anglais. Cependant, il est accepté que les requérants présentent leurs requêtes dans la langue de leurs pays. Il existe des formulaires de requête élaborés pour faciliter la saisine de la Cour. Ces formulaires sont obtenus au greffe de la Cour. Les requérants ont également la possibilité de s’adresser à la Cour par l’envoie d’une simple lettre. Cette lettre devra reprendre : un résumé des faits avec les raisons qui ont poussé à saisir la Cour. En somme, quels sont les griefs invoqués ? Le demandeur devra ensuite énumérer les droits et principes protégés par la Convention qui à son sens ont été violés. Il devra retracer l’historique de ses recours, qu’elles ont été ses précédentes actions devant les juridictions internes. Enfin, il devra faire figurer la liste de toutes les décisions précédentes rendues quant à son litige. Avec pour chaque décision un résumé des faits, la désignation de l’autorité qui a pris la décision et la date à laquelle celle-ci a été prise. En annexe du dossier le requérant devra éventuellement ajouter la procuration faite à son avocat. La demande devra ensuite être adressée au greffe de la Cour et pour plus de sécurité il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Devant la Cour européenne des droits de l’Homme les parties ont une totale liberté de parole et bénéficie de l’immunité quant aux pièces qu’ils sont amenés à verser aux débats. Lorsqu’un requérant a été expulsé du territoire français, il pourra spécialement y revenir pour le procès.

En principe, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CEDH. Cela signifie que les particuliers peuvent en principe se présenter seuls et assurer leur propre défense. Cependant, la présence d’un avocat est fortement recommandée voir exigée à certains stade de la procédure. Un professionnel expérimenté sera plus à même de suivre et respecter le bon déroulement de la procédure. Lorsqu’un avocat est désigné, une procuration devra être établie. Il est à noter que les requérants qui éprouvent des difficultés financières peuvent solliciter une aide judiciaire.

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