Déroulement de la phase de jugement devant la CEDH




Lors du déroulement des débats et à tout moment de la procédure, les juges pourront exiger des parties de produire toutes les pièces qu’ils jugeront utiles. Ils pourront aussi inviter les parties à s’exprimer ou appeler des tiers à le faire, on parle alors de tiers intervenant. Des experts pourront également être nommés. Tout au long de la procédure devant la CEDH des négociations pourront être entreprises par les parties afin de parvenir à un règlement amiable du litige. C’est le greffier de la Cour qui est chargé de diriger les négociations.

La Cour statue à la majorité de ses membres. Elle peut soit condamner l’Etat en cause, soit rejeter la requête et déclarer qu’il n’y a eu aucune violation des principes protégés par la Convention. La Cour peut condamner un Etat au dédommagement lorsqu’elle considère qu’il y a eu violation des principes protégés. Les audiences tenues par la CEDH sont publiques (et filmées) à moins qu’un huis clos n’ait été requis.

En principe, les décisions rendues par la CEDH ne peuvent pas être contestées, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’appel possible. Les décisions de la CEDH sont définitives. Cependant, dans les cas rares où le litige soulève une grave question d’interprétation, les parties ont la possibilité dans les trois mois qui suivent le prononcé de la décision de solliciter un renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre afin que celle-ci examine une dernière fois le dossier. Mais les décisions rendues par les comités concluant à l’irrecevabilité de la requête introduite ou les arrêts rendus par la Grande Chambre ne peuvent jamais être contestés. Lorsque l’Etat est condamné, il a d’abord l’obligation de se soumettre à la décision de la Cour. En effet, il existe un Comité des Ministres du Conseil de L’Europe qui est chargé de s’assurer que les Etats suivent bien les décisions de la Cour et respectent les obligations qui leur ont été imposées. Si les requérants se sont vus attribués de l’argent en réparation de leur préjudice (on parle de satisfaction équitable), le Comité veillera par exemple à ce que l’Etat leur verse effectivement la somme convenue. Le Comité des Ministres a également pour mission de déterminer avec l’Etat condamné des moyens destinés à prévenir toute nouvelle violation de la Convention (par exemple, par un changement de législation).

En principe les arrêtes rendus par la CEDH sont publiés et tous les documents déposés dans le cadre des requêtes sont accessibles. Cependant, dans certains cas, le président de la Cour peut s’opposer à ce que certaines pièces soient publiées ou accessibles au public. Les personnes qui souhaitent consulter les documents de la Cour doivent prendre rendez-vous auprès du greffier de la Cour. Dans la demande, il faudra rappeler les références de l’affaire et la date à laquelle, la consultation est envisagée. Il est également possible d’obtenir une copie des documents et un envoie par courriel ou par email. Par ailleurs, les décisions de la Cour sont accessibles sur son site internet.

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