En général, la procédure devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) comprend une phase écrite et une phase orale. Sagissant de la phase écrite, il faut distinguer les renvois préjudiciels des renvois directs. Pour les renvois directs, la demande est traduite dans les langues officielles de lUnion européennes. Le greffier communique le dossier aux parties, aux Etats membres et aux institutions européennes. Ils auront deux mois pour présenter des observations écrites. Les questions posées et le nom des parties sont publiés dans le Journal officiel de lUnion européenne. Un juge rapporteur et un avocat général suivent le déroulement de laffaire. Pour les recours directs, il faut adresser une demande au greffier. Les grandes lignes du recours sont publiées dans le Journal officiel de lUnion européenne. Le greffier communique le dossier au défendeur qui a un mois pour présenter un mémoire. Le demandeur pourra formuler une réplique et le défendeur, une duplique dans le délai dun mois. Un juge rapporteur et un avocat général suivent le déroulement de laffaire.
A la fin de la procédure écrite, les parties ont un mois pour dire si elles souhaitent une audience de plaidoirie et indiquer les raisons. Puis, la CJCE dit sil y a besoin de mesures dinstruction et dune audience de plaidoirie. Elle choisit la formation de jugement. Le juge rapporteur rédige un rapport daudience. Il est public.
Laudience est publique. Elle a lieu devant la formation de jugement et lavocat général. Lavocat général présente ses conclusions dans une nouvelle audience publique quelque temps plus tard. Le juge rapporteur établit un projet darrêt. Les juges délibèrent. Ils peuvent modifier le projet du rapporteur. Pour prendre une décision, il faut recueillir la majorité des voix. Les juges qui ont participé au délibéré signent larrêt. Larrêt est lu en audience publique.
La procédure est gratuite. Les frais davocat peuvent être pris en charge au titre de laide judiciaire sous certaines conditions. Pour les recours directs, la langue de la demande sera la langue utilisée lors de la procédure. Il peut sagir dune des vingt-trois langues officielles de lUnion européenne. Pour les renvois préjudiciels, la langue est celle de la juridiction qui fait le renvoi. Les débats oraux seront interprétés si cest nécessaire. Les juges délibèrent en français.
Il existe des procédures spécifiques. La procédure simplifiée concerne les renvois préjudiciels. Quand la question a déjà est résolue ou quelle ne pose pas de difficultés particulières ou que la jurisprudence donne la solution, la CJCE statue par ordonnance motivée. La procédure accélérée concerne les affaires urgentes. Le Président de la CJCE détermine sil y a ou non urgence. La procédure préjudicielle durgence (PPU) concerne les affaires qui touchent à lespace de liberté, de sécurité et de justice. Cest une chambre de cinq juges qui statue dans un délai très court. La phase écrite se fait majoritairement par voie électronique. La procédure de référé permet de demander à la CJCE un sursis à exécution ou des mesures provisoires.