Le recours en carence sanctionne les abstentions illégales du Conseil, de la Commission, du Parlement européen et de la Banque centrale européenne. Une abstention est illégale si linstitution était juridiquement obligée dagir. Il est exercé devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Le recours en carence peut être introduit par les requérants privilégiés et les particuliers qui pouvaient légalement prétendre à ladoption dun acte, soit parce quils en étaient les destinataires, soit parce quil les concernait directement et individuellement.
Laction en carence comporte deux phases : une phase administrative et une phase juridictionnelle. Au cours de la phase administrative, une mise en demeure motivée est adressée à linstitution. Elle linvite à agir dans un délai de deux mois et indique les mesures quelle doit prendre. Si linstitution agit, la procédure est interrompue. Si elle nagit pas dans le délai fixé, la Cour de justice ou le Tribunal de première instance pourra être saisi dans un nouveau délai de deux mois.
Larrêt en carence na quun caractère déclaratoire. Il ne fait que constater une carence. Il impose à linstitution concernée lobligation de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à son inaction dans les plus brefs délais. A défaut, la responsabilité de la Communauté peut être engagée.