Les conditions de recevabilité d'un recours devant la CEDH




Plus de 30 000 requêtes sont présentées chaque année devant la CEDH, mais très peu sont réellement examinées par la Cour. Lorsqu’une requête est présentée, la Cour doit d’abord s’assurer de sa recevabilité. Une requête n’est recevable que si le requérant a préalablement épuisé toutes les voies de recours internes (c’est-à-dire qu’il est passé par l’appel et le pourvoi en cassation sans obtenir gain de cause). Les requêtes devant les juridictions nationales doivent avoir été présentées valablement. Ce qui signifie que le requérant doit avoir respecté les règles de procédure interne. Un requérant qui présente sa requête devant la mauvaise juridiction puis se voit opposer l’incompétence ne peut pas saisir la CEDH. Il doit avant tout s’adresser à la bonne juridiction et respecter les règles de procédure nationale.

La requête devant la CEDH doit être présentée dans les six mois qui suivent la dernière décision rendue. Ce qui signifie qu’après un pourvoi en cassation, par exemple, le requérant à six mois pour s’adresser à la CEDH, après quoi sa demande ne sera plus recevable.

Le requérant devra bien évidemment invoquer la violation d’un ou plusieurs droits protégés par la Convention. Par ailleurs, le demandeur devra avoir été personnellement victime de la violation.

La Cour oppose l’irrecevabilité si la requête ne respecte pas les règles de procédure, c'est-à-dire : si elle es anonyme, si elle a le même objet qu’une requête déjà examinée par la Cour, si elle est abusive, ou si elle est mal fondée. De la même manière, seront refusées les requêtes qui ne présentent pas de faits nouveaux, si la demande est elle-même incompatible avec les principes énoncés par la Convention, ou si le demandeur n’a véritablement subi aucun préjudice important. Une très grande partie des requêtes présentées devant la CEDH sont rejetées pour ne pas avoir respecté l’une ou l’autre de ces exigences.

Lorsque la Cour se réunie pour examiner une requête, elle peut conclure de trois manière différentes : soit elle déclare la requête admise, soit la requête est déclarée irrecevable à l’unanimité de membres, dans ce cas le requérant ne peut plus rien faire, aucune contestation n’est possible, soit la requête est irrecevable mais l’unanimité n’a pas été obtenue. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre de la Cour qui examinera à nouveau l’affaire.

La procédure devant la CEDH est gratuite. Elle est écrite essentiellement, les parties seront appelées à s’exprimer lors des audiences. Une fois que la Cour statue, la décision est notifiée aux parties.

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