Le mandat darrêt européen a été adopté en 2002. Il est entré en vigueur le 01 janvier 2004. Cest une décision de justice qui est prise par un Etat membre pour l'arrestation ou la remise aux autorités dun autre Etat d'une personne poursuivie pour des infractions pénales. Les Etats membres choisissent quels sont les autorités judiciaires d'émission et d'exécution compétentes et ils en informent le secrétariat général du Conseil. Lobjectif est de remplacer le système de lextradition et dappliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine pénal.
Le mandat d'arrêt européen et applicable dans deux cas. Premier cas, la condamnation définitive à une peine de prison ou à une mesure de sûreté de quatre mois minimum. Second cas, linfraction pour laquelle on a prévu une peine de prison ou une mesure de sûreté d'une année minimum. La procédure est rapide car il ny a plus la phase politique de l'extradition. L'autorité judiciaire d'émission communique directement le mandat à l'autorité judiciaire d'exécution. LEtat membre peut adopter toutes les mesures de contrainte contre la personne recherchée. Elles doivent être proportionnées. La procédure garantit le respect des droits fondamentaux de la personne arrêtée. Elle peut demander lassistance dun avocat et d'un interprète. Il faut noter que les Etats membres restent libres d'appliquer et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine de lextradition sils facilitent ou simplifient davantage les procédures de remise.
Le mandat d'arrêt européen doit mentionner plusieurs informations, en particulier l'identité de la personne ; l'autorité judiciaire d'émission ; le jugement définitif ; la nature de l'infraction et la peine. Il est traduit dans la langue officielle de l'Etat membre d'exécution. L'autorité judiciaire d'exécution décide de garder la personne en détention ou de la remettre en liberté. Dans l'attente d'une décision, elle lauditionne. Au cours des soixante jours qui suivent l'arrestation, elle doit prendre une décision définitive sur l'exécution du mandat. Elle ladresse ensuite à l'autorité judiciaire d'émission.
LEtat membre peut refuser dexécuter le mandat d'arrêt européen dans plusieurs cas. Premièrement, un Etat membre a déjà rendu un jugement définitif pour la même infraction contre la même personne. Deuxièmement, lEtat membre dexécution a accordé une amnistie pour linfraction en cause. Troisièmement, lâge de lintéressé fait que lEtat membre dexécution ne peut pas le considérer comme responsable. Il y a aussi dautres hypothèses, par exemple, la prescription de l'action pénale ou de la peine. Le refus doit toujours être motivé.
Le mandat européen dobtention de preuves est une décision de justice qui permet dobtenir des objets, des documents et des données dun autre Etat membre pour les utiliser dans des procédures pénales. LEtat démission doit vérifier que les preuves demandées sont nécessaires et proportionnées pour la procédure judiciaire. LEtat dexécution peut refuser de reconnaître ou dexécuter le mandat dans un délai de trente jours après sa réception. Ce sera le cas par exemple si les faits ne sont pas constitutifs dune infraction dans son droit national ; si le droit de lEtat dexécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêche lexécution ; sil y a un risque de nuire à des intérêts nationaux en matière de sécurité ou encore si le formulaire est incomplet ou incorrect.