LUnion européenne a une responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Sagissant de la responsabilité contractuelle, la Cour de justice nest compétente que pour les litiges qui sont nés des contrats auxquels elle est partie et quà la condition quune clause compromissoire le prévoit. A défaut, se sont les juridictions nationales qui statueront. Si elle est compétente, elle devra juger sur le fondement du droit national applicable. Si le droit national applicable na pas été précisé, elle nest pas tenue de le désigner et peut trancher sur la base dune interprétation des clauses du contrat.
Sagissant de la responsabilité extracontractuelle, la Communauté doit réparer les dommages qui sont causés par ses institutions ou ses agents dans lexercice de leurs fonctions. Il sagit dune responsabilité pour faute. Le recours en responsabilité peut être introduit par les Etats membres devant la Cour de justice et par les particuliers devant le Tribunal de première instance. Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la réalisation du dommage.
Lintroduction du recours en responsabilité ne doit pas être précédée dune demande préalable en indemnisation à ladministration communautaire .Il y a trois conditions de fond à respecter. Tout dabord, lexistence dun dommage, quel quil soit. Le préjudice doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister au moment de la saisine de la Cour de justice. La Cour accepte les dommages futurs à condition qu'il soit imminent et prévisible. En revanche, elle déclare irrecevable les recours pour des dommages hypothétiques. Si lacte à lorigine du dommage est un acte normatif de politique économique, le préjudice subi doit être anormal et spécial. Il sera spécial lorsquil ne concernera quun groupe restreint et délimité d'opérateurs. Il sera grave lorsquil dépassera les limites des risques économiques qui sont inhérents aux activités dans le secteur concerné. Ensuite, un comportement illégal des institutions communautaires ou de leurs agents dans lexercice de leurs fonctions doit être constaté. Le comportement est illégal lorsquil est accompli en violation dune règle de droit communautaire. Si cest lactivité normative économique de la Communauté qui est en cause, sa responsabilité ne peut être engagée quen présence dune violation suffisamment caractérisée dune règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Enfin, lexistence dun lien de causalité entre le dommage et le comportement illégal de la Communauté.
Si la Communauté est jugée responsable, elle doit indemniser la victime. Lorsque le dommage nest pas chiffré avec suffisamment de précision, le juge communautaire peut laisser linstitution concernée fixer le montant de lindemnisation avec la possibilité pour les parties de revenir devant lui en cas de désaccord. Le montant de lindemnité est assorti dintérêts moratoires à compter de la date du prononcé de larrêt.