La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et le Tribunal de première instance peuvent annuler des actes communautaires illégaux. Cest le recours en annulation. Ne sont concernés que les actes communautaires obligatoires. Un acte est obligatoire lorsquil produit des effets de droit. Il a un caractère définitif. Les actes confirmatifs, les mesures dordre intérieur et les actes préparatoires ne peuvent donc pas être attaqués. A lorigine du recours, on trouve les requérants privilégiés ; la Banque centrale européenne dans certains cas et les particuliers qui ont un intérêt à agir. Les requérants privilégiés sont ceux qui nont pas à justifier un intérêt pour agir : ce sont les Etats membres, le Conseil, la Commission et le Parlement. Pour recourir, les demandeurs ont un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de lacte litigieux.
Il y existe quatre cas douverture du recours en annulation : lincompétence ; la violation des formes substantielles ; la violation dune règle de droit et le détournement de pouvoir. La violation des formes substantielles signifie, soit que la décision présente une irrégularité de forme, soit que la procédure porte atteinte aux droits des tiers ou des personnes visées par la décision, soit quelle peut avoir une influence sur le contenu de la décision (par exemple, la violation de lobligation de motivation).
Le juge peut rejeter le recours ou déclarer lacte « nul et non avenu ». Lannulation peut être partielle. L'arrêt d'annulation est opposable à tous. On dit quil a un effet erga omnes (à l'égard de tous). Il a autorité absolue de chose jugée. Linstitution qui est lauteur de lacte doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le corriger. Lannulation a un effet rétroactif. Néanmoins, pour les règlements, le juge peut décider de conserver certaines décisions dexécution (effet ex nunc).