L'échange d'informations extraites des casiers judiciaires entre Etats européens




Les Etats de l’Union ont l’obligation de communiquer les renseignements liés au casier judiciaire d’une personne condamnée par un autre Etat membre. Ce sont les éléments relatifs à la condamnation et à son identité qui seront exigés. Les informations sont fournies par une autorité centrale. Il en existe une dans chaque Etat membre. L’Etat membre dont la personne condamnée a la nationalité doit répondre aux demandes d’informations dans un délai de dix jours ouvrables. Le délai est de vingt jours lorsque c’est une personne qui en fait la demande. Les données à caractère personnel ne doivent être collectées que dans un but déterminé, explicite et licite. L’Etat membre ne pourra les utiliser que pour les raisons pour lesquelles elles ont été demandées. Il y a toutefois une exception : prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. La personne concernée est informée de la collecte ou du traitement de données à caractère personnel. Elle peut en demander la rectification, la suppression ou le blocage. Un refus doit être communiqué par écrit. Si un traitement illicite de ses données à caractère personnel lui cause un préjudice, elle pourra demander le versement de dommages et intérêts.

Un système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été crée et devra être mis en place par les Etats membres avant avril 2012. L’objectif est de permettre l’interconnexion des casiers judiciaires par voie électronique. Ce système a pour but de faciliter les échanges d’informations entre les bases de données des Etats membres. Deux tableaux de référence renvoient aux catégories d’infractions et de sanctions. Ils favorisent la traduction automatique et permettent la compréhension des renseignements donnés par un système de codes. Les Etats membres pourront y faire référence lorsqu’ils transmettront les informations sur une infraction ou une condamnation.

Enfin, le Système d’Information Schengen (SIS) est une base de données sur le maintien de la sécurité publique, l'appui à la coopération policière et judiciaire et la gestion des contrôles aux frontières extérieures. C’est un fichier informatique. Il est composé d'une section centrale à Strasbourg et de sections nationales dans chacun des Etats Schengen. Les différents services de sécurité peuvent y consulter et enregistrer des informations sur des personnes recherchées ou des objets volés. Il est utile lors des contrôles frontaliers et policiers ; pour la prévention et la poursuite des délits et pour la délivrance des visas et des permis de séjour.

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