Conclure un contrat avec une assistante maternelle




Le parent est l’employeur de l’assistante maternelle. Ils doivent conclure un contrat écrit pour chacun des enfants. Il est fait en deux exemplaires datés, paraphés et signés. Chacune des parties en conserve un. Les modifications seront notées dans un avenant. Des modèles de contrat sont disponibles dans certaines mairies et dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les litiges sont de la compétence du Conseil des Prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Le contrat de travail indique l’identification des parties ; le numéro d’identification employeur ; le numéro URSSAF ou Pajemploi ; le numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle ; le nom de l’enfant et sa date de naissance ; la date d’embauche ; les références de l’agrément ; l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; l’assurance automobile si c’est nécessaire ; la durée de la période d’essai ; les périodes d’accueil et les horaires ; le délai de prévenance si les dates d’accueil ne peuvent pas être fixées lors de la rédaction du contrat ; les absences prévues de l’enfant ; la rémunération de l’accueil ; le salaire brut minimum statutaire ; la salaire brut horaire ; le salaire net horaire ; le salaire brut mensuel ; le salaire net mensuel ; la date de paiement du salaire ; les dates des congés payés ; les frais d’entretien ; les jours fériés travaillés ou chômés et le repos hebdomadaire.

Par ailleurs, il contient des informations sur l’enfant. Il précise tous les éléments relatifs à sa santé (régime alimentaire, médecin de référence, médicaments…) ; l’autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer une intervention médicale ou chirurgicale d’urgence ; l’autorisation pour les modes de déplacement de l’enfant (conduite à l’école, activités extra-scolaires…) ; les personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle ; les personnes à contacter en cas d’urgence si les parents sont absents.

Il est possible de prévoir une période d’essai. Elle sera de trois mois maximum si l'accueil de l'enfant se fait sur un, deux ou trois jours calendaires par semaine ; et de deux mois maximum s’il s’effectue sur quatre jours et plus par semaine. La période d’essai peut comprendre un temps d'adaptation au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Il ne pourra pas dépasser un mois.

Pour les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde, c’est le centre Pajemploi qui s’occupe de toutes les formalités d’embauche : immatriculation de l’employeur, enregistrement des déclarations sociales, calcul et recouvrement des cotisations, établissement du bulletin de salaire de l’assistante maternelle. Il adresse à l’employeur un carnet de volets sociaux. Ils servent à déclarer les salaires versés. En revanche, le parent qui embauche pour la première fois une assistante maternelle et qui ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde, doit déclarer le salarié avec le formulaire « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » à l’URSSAF. Il a un délai de huit jours. Chaque trimestre, l’URSSAF lui envoie une déclaration où il doit compléter le nombre de jours d'accueil dans le trimestre et le salaire net correspondant. Elle sert de base de calcul pour les cotisations. Il doit la renvoyer avant le 10 du mois qui suit le trimestre.

L’assistante a pour obligation principale d’assurer la garde de l’enfant dans les conditions prévues au contrat. Par ailleurs, elle doit informer l’employeur de toute modification de l’agrément et des conditions d’accueil. Elle a l’obligation de souscrire une assurance pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être les victimes. Les parents doivent préalablement vérifier que l'assistante maternelle a une assurance responsabilité civile et une assurance automobile si c’est nécessaire. Enfin, elle doit faire visiter les pièces auxquelles l’enfant aura accès.

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