Le parent est lemployeur de lassistante maternelle. Ils doivent conclure un contrat écrit pour chacun des enfants. Il est fait en deux exemplaires datés, paraphés et signés. Chacune des parties en conserve un. Les modifications seront notées dans un avenant. Des modèles de contrat sont disponibles dans certaines mairies et dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Les litiges sont de la compétence du Conseil des Prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail indique lidentification des parties ; le numéro didentification employeur ; le numéro URSSAF ou Pajemploi ; le numéro de sécurité sociale de lassistante maternelle ; le nom de lenfant et sa date de naissance ; la date dembauche ; les références de lagrément ; lassurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; lassurance automobile si cest nécessaire ; la durée de la période dessai ; les périodes daccueil et les horaires ; le délai de prévenance si les dates daccueil ne peuvent pas être fixées lors de la rédaction du contrat ; les absences prévues de lenfant ; la rémunération de laccueil ; le salaire brut minimum statutaire ; la salaire brut horaire ; le salaire net horaire ; le salaire brut mensuel ; le salaire net mensuel ; la date de paiement du salaire ; les dates des congés payés ; les frais dentretien ; les jours fériés travaillés ou chômés et le repos hebdomadaire.
Par ailleurs, il contient des informations sur lenfant. Il précise tous les éléments relatifs à sa santé (régime alimentaire, médecin de référence, médicaments ) ; lautorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer une intervention médicale ou chirurgicale durgence ; lautorisation pour les modes de déplacement de lenfant (conduite à lécole, activités extra-scolaires ) ; les personnes autorisées à reprendre lenfant au domicile de lassistante maternelle ; les personnes à contacter en cas durgence si les parents sont absents.
Il est possible de prévoir une période dessai. Elle sera de trois mois maximum si l'accueil de l'enfant se fait sur un, deux ou trois jours calendaires par semaine ; et de deux mois maximum sil seffectue sur quatre jours et plus par semaine. La période dessai peut comprendre un temps d'adaptation au cours duquel les conditions et les horaires daccueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Il ne pourra pas dépasser un mois.
Pour les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde, cest le centre Pajemploi qui soccupe de toutes les formalités dembauche : immatriculation de lemployeur, enregistrement des déclarations sociales, calcul et recouvrement des cotisations, établissement du bulletin de salaire de lassistante maternelle. Il adresse à lemployeur un carnet de volets sociaux. Ils servent à déclarer les salaires versés. En revanche, le parent qui embauche pour la première fois une assistante maternelle et qui ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde, doit déclarer le salarié avec le formulaire « déclaration demploi dune assistante maternelle » à lURSSAF. Il a un délai de huit jours. Chaque trimestre, lURSSAF lui envoie une déclaration où il doit compléter le nombre de jours d'accueil dans le trimestre et le salaire net correspondant. Elle sert de base de calcul pour les cotisations. Il doit la renvoyer avant le 10 du mois qui suit le trimestre.
Lassistante a pour obligation principale dassurer la garde de lenfant dans les conditions prévues au contrat. Par ailleurs, elle doit informer lemployeur de toute modification de lagrément et des conditions daccueil. Elle a lobligation de souscrire une assurance pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être les victimes. Les parents doivent préalablement vérifier que l'assistante maternelle a une assurance responsabilité civile et une assurance automobile si cest nécessaire. Enfin, elle doit faire visiter les pièces auxquelles lenfant aura accès.